CA Paris, 27 nov. 2024, RG 16/06413

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024

(n° /2024, 32 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/06413 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYLKA

Décision déférée à la Cour : jugement du 22 octobre 2015 - tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 06/09090

APPELANTES

Commune D'[Localité 14], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville et venant aux droits de la SEM DELTAVILLE

[Adresse 17]

[Localité 14]

Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Nathalie LAGREE, avocat au barreau de Paris

INTIMEES

S.A. COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES - CMMP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Guillaume CADIX, avocat au barreau de Paris

S.A.R.L. KAPA IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentée à l'audience par Me Marion GALL, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. SMBA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentée à l'audience par Me Marion GALL, avocat au barreau de PARIS

Association ASSOCIATION DEPARMENTALE DE DEFENSE DES VICTIMES D E L'AMIANTE DE LA SEINE SAINT DENIS - ADDEVA 93 prise en la personne de son président Monsieur [Y] [E] domicilié audit siège

[Adresse 6]

[Localité 11]

Représentée à l'audience par Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0268

Association BAN ASBESTOS FRANCE prise en la personne de sa présidente Madame [G] [U] domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 13]

Représentée à l'audience par Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0268

Association [Localité 14] ENVIRONNEMENT prise en la personne de son président Monsieur [D] [T] domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représentée à l'audience par Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0268

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre chargée du rapport, et Madame Viviane SZLAMOVICZ, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Céline RICHARD

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 23 octobre 2024 et prorogé jusqu'au 27 novembre 2024 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Comptoir de Minéraux et Matières Premières (la société CMMP) est propriétaire d'un terrain sis à [Localité 14] sur lequel elle a exercé une activité de broyage de minéraux, notamment d'amiante et de zircon, dans des bâtiments dénommés B et C, exploitation autorisée par arrêtés préfectoraux des 18 janvier 1938 et 7 septembre 1978, qui en ont déterminé les conditions de fonctionnement.

L'usine a été classée en classe II comme atelier de broyage de minerais.

Le 19 juin 1997, la société CMMP a notifié à la préfecture de [Localité 15] au service des installations classées la déclaration de fermeture de l'établissement classé II situé à [Localité 14].

Elle a indiqué avoir transféré l'activité de broyage de mica en Bretagne en 1974 et 1979 et cessé les fabrications de zircon et de vermiculite en 1991.

Elle a affirmé qu'il n'existait aucun déchet présent sur le site, ni aucune pollution possible des sols et eaux souterraines puisque ses produits étaient des roches naturelles totalement inertes.

Elle a précisé qu'aucune mesure n'était nécessaire pour la remise en état du site au sens de l'article 1 de loi du 19 juillet 1976 car l'acquéreur, le promoteur Soprimmo, faisait son affaire d'enlever le silo vide, la cuve à mazout, de démolir le socle du silo en béton ainsi que l'ensemble des bâtiments.

Elle a fait état également de restes de zircon et de vermiculite négligeables et sans effet.

Le 27 janvier 1999, la société CMMP a cédé le terrain en tant que site industriel au prix de 1 500 000 francs aux sociétés Kapa Immobilier (société Kapa) et SMBA, chacune pour moitié indivise, lesquelles projetaient une opération immobilière sur le site.

Les acquéreurs se chargeaient pour le compte de la société CMMP de l'enlèvement et de la destruction des transformateurs à huile, de la cuve à fioul et du silo de vermiculite.

Le 31 mars 1999, a été publié au journal officiel, un arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité qui mentionnait la société CMMP pour la période de 1925 à 1996.

Le 16 juillet 2000 a été publié au Journal Officiel, l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante sur laquelle figurait la société CMMP.

Le 31 juillet 2000, un arrêté préfectoral a enjoint la société CMMP de procéder à la remise en état du site et à la communication du mémoire sur l'état du site.

Des investigations ont été diligentées qui ont donné lieu aux rapports suivants :

- En novembre 2000, la société ICF Environnement a procédé à des sondages et rendu une étude concluant à l'existence de teneurs en amiante plus élevées que le bruit de fond local. Le rapport précise qu'un échantillon présente des traces de contamination par de l'amiante témoignant du dépôt passé de poussières sur le terrain nu avant l'installation de la dalle, lors de manipulation d'amiante.

- Le 4 septembre 2001, la société IRH a établi un rapport d'essai-diagnostic amiante duquel il résulte que des fibres d'amiante de type crocidolite ont été détectées dans le hall, dans le magasin (avec de la fibre d'amiante actinolite),

- Le 19 mars 2002 : le rapport d'intervention de prélèvements d'échantillons de terre sur l'ancien site d'[Localité 14] comprenant des analyses radiologiques d'échantillons, établi par l'organisme agrée pour les contrôles de radioprotection en milieu industriel Algade, a conclu à l'existence de 5 zones de marquage radiologique significatif par rapport au milieu naturel local. Les produits identifiés en faible quantité pouvant être rassemblés et enlevés.

Le 9 mars 2004, mandatée par les sociétés Kapa et SMBA, la société CDB, chargée de procéder à un repérage amiante étendu avant la démolition a fait réaliser 103 prélèvements sur le site et a alerté la société SMBA que 66 analyses relevaient la présence d'amiante de type chrysotile et crocidolite due à la pollution résiduelle de l'ancienne activité du site, à une pollution découlant de la dégradation avancée des toitures en fibrociment qui lors de leurs chutes à l'intérieur ou l'extérieur du site provoquent une libération spontanée des fibres d'amiante et contaminent de façon anarchique les sols et les murs ; les toitures étant dégradées voire très dégradées et prêtes à s'effondrer concernant les bâtiments C, D et F.

Le 11 mai 2004, la préfecture de Seine-Saint-Denis a transmis à la société CMMP, l'ampliation de l'arrêté mettant en demeure la présidente de la société CMMP de fournir un rapport périodique de surveillance de l'état du bâtiment.

Le 19 mai 2004, la société CMMP a adressé son rapport périodique mentionnant que :

- l'état de délabrement des bâtiments impose une démolition sous bâchage pour éviter les envols de poussières,

- il y a une absence totale de présence de poussières d'amiante dans l'environnement aérien et dans le cas où des poussières seraient détectées au cours de la campagne de mesures effectuée par la société Kapa, il serait logique que ces poussières nouvelles proviennent de la chute de grande hauteur des plaques en fibrociment de la toiture, sans lien avec l'ancienne exploitation du site par la société CMMP.

Le 26 mai 2004, la société CMMP a adressé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, bureau des installations classées, un courrier faisant suite à la réception du rapport CDB dans lequel elle affirme que le processus " d'empoisonnement " du site par l'amiante est récent et directement lié à l'état de dégradation des bâtiments qui s'accélère et que la présence d'amiante provient non pas de l'exploitation industrielle ancienne mais des matériaux de construction des bâtiments.

Le 22 juin 2004, la préfecture de la Seine-Saint-Denis a adressé à la société CMMP un projet d'arrêté préfectoral mentionnant les dispositions relatives aux travaux de dépollution et de démolition et notamment :

- Les travaux de mise en sécurité du site pour la démolition des bâtiments présentant des dépôts de poussières contenant des fibres libres d'amiante, la décontamination et la stabilisation de toutes les surfaces susceptibles d'émettre des poussières contenant des fibres d'amiante en particulier les dalles mises à l'air libre ou les sols mis à nu suite aux travaux de démolition, le traitement des points singuliers mis en évidence dans le rapport de l'Algade de manière à atteindre un niveau de rayonnement égal au bruit de fond local.

- Les dispositions préalables au réaménagement du site : l'exploitant présentera au préfet une étude détaillée des risques établie suivant le guide méthodologique publié par le ministère de l'écologie et du développement durable. Avant tous travaux pour l'aménagement du site, il sera procédé aux opérations de dépollution permettant d'atteindre les objectifs définis dans l'étude détaillée.

Le 29 juin 2004, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une ordonnance au contradictoire de la société CMMP à la requête des sociétés Kapa et SMBA, désignant M. [W] comme expert afin de constater l'existence d'une pollution du site.

Le 5 août 2004, un arrêté préfectoral a enjoint à la société CMMP, en sa qualité de dernier exploitant, de procéder à la remise en état du site tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnées à l'article L 511-1 du titre 1er du livre V du code de l'environnement en définissant des prescriptions.

Le 8 octobre 2004, la société SMBA a cédé ses droits indivis à la société Kapa.

Le 15 octobre 2004, M. [W] a déposé son rapport constatant la présence de fibres d'amiante dans les poussières prélevées sans qu'il soit pour lui possible de dire si elles proviennent de la dégradation des matériaux ou de l'ancienne activité industrielle sur le site.

Il conclut que le site ne peut pas être considéré comme pollué au sens règlementaire du terme et ne nécessite aucune mesure d'urgence.

Le 15 février 2005, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur requête de la société CMMP, a rendu un jugement suspendant l'arrêté du 5 août 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit à la société CMMP, des travaux de remise en état et des mesures de surveillance sur le site de son ancienne exploitation d'[Localité 14].

Le 25 avril 2005, le préfet de Seine-Saint-Denis a pris un arrêté mettant en demeure la société CMMP de respecter l'arrêté du 5 août 2004 pour le bâtiment B au plus tard le 2 septembre 2005.

Le 15 juin 2005, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur requête de la société CMMP, a rendu une ordonnance désignant MM. [L] et [W] comme experts avec des pouvoirs étendus, pour vérifier la présence d'amiante et quantifier celle-ci sur le site, rechercher l'origine de la pollution, notamment si elle est imputable à l'ancienne activité de la société CMMP ou à la dégradation de la toiture en fibrociment ou de toute autre partie des bâtiments, donner leur avis sur les mesures nécessaire à la dépollution du sites et les modalités techniques des éventuels travaux de démolition et les précautions à prendre pour la réalisation de ceux-ci.

Le 28 juin 2005, sur mandat de la société CMMP, la société Coteba Environnement a établi un rapport méthodologique pour la réalisation des études de faisabilité et d'avant-projet nécessaire à la démolition et au dépoussiérage exigé par l'arrêté du 5 août 2004 et à la préparation du dossier de permis de démolir et du dossier de consultation des entreprises.

Le 1er septembre 2005, le préfet de Seine-Saint-Denis a pris un arrêté mettant en demeure la société CMMP de procéder à la démolition du bâtiment B avant le 2 septembre 2006.

Le 17 janvier 2006, les experts MM. [L] et [W] ont produit leur note de synthèse dans laquelle ils ont indiqué que :

- aucune opération de désamiantage n'est à envisager pour les bâtiments dans leur état actuel,

- les résultats de la simulation du rapport du Bureau Veritas du 9 décembre 2005 montrent que les poussières d'amiante déposées sur les éléments de la structure du bâtiment B représentent une quantité d'amiante suffisante pour mettre en danger le personnel de l'entreprise chargé de la démolition et risque de contaminer l'environnement si la démolition du bâtiment n'est pas réalisée avec les précautions qui s'imposent dans le strict respect de la réglementation,

- la variété de l'amiante contenue dans les poussières du bâtiment B est de la crocidolite qui provient de l'ancienne exploitation (broyage d'amiante) de la société CMMP dans le bâtiment,

- le dépoussiérage doit être réalisé avant tout travail sur la structure du bâtiment B et sa démolition.

Le 6 avril 2006, la société Coteba Environnement a établi un rapport d'analyse des offres de dépoussiérage et de démolition du bâtiment B, retenant celle de la société Occamat/Occamiante comme la meilleure offre du point de vue technique et financier.

A la rentrée scolaire 2006, les écoles élémentaires et maternelles situées à proximité du site CMMP ont été déplacées. Le transfert a priori temporaire devait permettre d'effectuer en dehors des périodes de congés scolaires, les opérations de dépollution et de destruction du site pollué par l'activité de broyage d'amiante de la société CMMP. Les dépenses de la Commune d'[Localité 14] étaient estimées au 15 avril 2008 à 2 528 663,50 euros selon la délibération n°1 du conseil municipal le 15 mai 2008. La Commune d'[Localité 14] a émis un titre exécutoire correspondant de ce montant à l'égard de la société CMMP.

Le 17 juillet 2006, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris un arrêté annulant la condition 4.2 de l'arrêté préfectoral du 5 août 2004, la remplaçant par trois conditions relatives à :

- l'interdiction du site à toute personne non autorisée,

- l'engagement d'une surveillance des fibres d'amiante dans l'air pour s'assurer que toutes les dispositions sont prises afin d'empêcher l'émission vers l'extérieur de poussières issues des bâtiments dans lesquels a été broyée de l'amiante,

- l'assurance que la société CMMP laisse libre accès au terrain afin de réaliser les traitements et surveillance prescrits par l'arrêté et celui du 5 août 2004.

A compter de septembre 2006, la société Bureau Veritas a établi de façon régulière des rapports de vérification de la concentration en fibres d'amiante dans l'air. Ils sont produits pour la période allant jusqu'au 12 février 2009.

En novembre 2006, l'Ademe a établi un rapport final concernant l'analyse du protocole de désamiantage du bâtiment B du site CMMP relatif au bilan des coûts et avantages par rapport à un confinement extérieur étanche.

Le 11 décembre 2006, sur saisine de la société CMMP, dans l'obligation de procéder à la démolition, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a rendu une ordonnance désignant au contradictoire notamment des sociétés Kapa, SMBA et de la Commune d'[Localité 14], M. [C] en qualité d'expert judiciaire.

Le 27 février 2007, les experts MM. [W] et [L] ont rendu leur rapport et ont conclu à la présence d'amiante sous la forme de matériaux amiantés non friables constituant les éléments de toiture du bâtiment B et dans une moindre mesure dans des dalles de sol et des conduits d'aération et d'évacuation ; de dépôts de poussières présents dans l'ensemble des bâtiments, notamment sur les éléments de charpente, d'une isolation d'un plafond dans la loge du gardien du bâtiment C et de sacs constitués d'amiante et en contenant.

Les fibres d'amiante identifiées étant constituées majoritairement de crocidolite, les experts ont conclu que leur présence résultait de l'ancienne activité de broyage de la société CMMP.

Ils ont donné un avis favorable au projet de la société Coteba dont la société Occiamante devait assurer la mise en 'uvre en indiquant que l'opération relevait des mesures de protection usuelles et suffisantes dans le domaine.

Le 22 juin 2007, l'expert, M. [C], a rendu son rapport établissant le constat des lieux des avoisinants avant travaux et a conclu que les travaux envisagés, hormis les dispositions et précautions demandées dans le rapport de MM. [W] et [L] sont de technique courante.

Le 4 juillet 2007, par un jugement du tribunal administratif de Cergy Pontoise, les arrêtés des 5 août 2004, 25 avril 2005, 1er septembre 2005, ont été annulés. Le 1er août 2007, le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué à la société CMMP qu'il ne faisait pas appel du jugement et sollicitait le calendrier des opérations de dépoussiérage.

Le 19 octobre 2007, la direction générale de la santé du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports a publié un communiqué de presse à la suite de l'étude épistémologique de l'Institut de Veille Sanitaire autour de l'ancienne usine de broyage d'amiante concluant à la nécessité d'informer les anciens travailleurs et leurs familles sur leur droit à réparation et suivi médical et sur le besoin d'une réflexion collective associant les riverains pour décider des actions d'information et d'un éventuel suivi médical en direction de la population exposée dans le passé.

Le 14 janvier 2008, la société CMMP a adressé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis sa méthodologie de dépoussiérage de tout le site suivant une note technique de la société Coteba.

Le 6 octobre 2008, le préfet de Seine-Saint-Denis a pris un arrêté obligeant la société CMMP à se conformer, dans les 4 mois à compter de la notification de l'arrêté, à six prescriptions pour la remise en état du site.

En exécution de la prescription n°2, la société CMMP a adressé un mémoire de remise en état du site industriel daté du 6 février 2009.

Le 16 janvier 2009, par une convention de mandat, la Commune d'[Localité 14] a confié à la société Sem Pact 93, devenue Deltaville, la mission d'acquérir le terrain, de démolir les constructions qui s'y trouvent, de dépolluer le site et de l'aménager en square.

Le 16 février 2009, la société Kapa a vendu le terrain comportant 6 bâtiments à la société Sem Pact 93, devenue Deltaville.

Le 11 mars 2009, sur commande de la société Sem Pact 93, la société Gestco a établi un rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition suite aux visites des locaux des 16, 17 et 18 février 2009 afin d'identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble.

Le 20 mai 2009, un jugement a été rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny entre la société CMMP et la Commune d'[Localité 14] et la trésorerie principale de Sevran qui a annulé le titre exécutoire n°21-185 émis pour un montant de 2 528 663,80 euros pour le remboursement suite au déménagement des écoles.

Le 2 juillet 2009, par un protocole d'accord, la société CMMP a délégué sous son contrôle, à la Sem Pact 93, devenue Deltaville, l'opération de dépoussiérage et d'enlèvement du zircon telle que préconisée par le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 5 juillet 2007, pour une somme maximum de 478 400 euros TTC (400 000 euros HT) avec une fin de chantier prévue en mars 2010.

Le 13 juillet 2009, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné son accord pour la réalisation du chantier unique de dépoussiérage et démolition des bâtiments.

Le 28 janvier 2010, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 6 octobre 2008 du préfet de Seine -Saint Denis en tant qu'il a prescrit à la société CMMP de fournir une analyse des différentes techniques de dépoussiérage envisageables y compris celle de la mise sous bulle, accompagnée du bilan coût-avantage de chaque technique.

Le 6 avril 2010, lors de la démolition de la toiture du bâtiment B, la société CMS a mis en évidence lors de la destruction du dallage entourant un pilier, de l'amiante de type crocidolite à une profondeur de 0,90 cm par rapport au niveau de la dalle. Cette découverte a fait l'objet d'une note Setec du 9 avril 2010 qui a conclu au fait que cette découverte, certes prévisible mais non envisagée à ces profondeurs, engendre une plus grande quantité de déchets à envoyer en Classe 1.

La société Sem Pact 93 a sollicité des analyses complémentaires des matériaux fibreux découverts et une demande de retrait de l'amiante.

Le terrain a été bâché et le chantier interrompu en raison de cette découverte.

Les 20 et 21 avril 2010, la société Sem Pact 93 a demandé la désignation d'un expert judiciaire au contradictoire des sociétés CMMP, Kapa et de la Commune d'[Localité 14].

Le 6 mai 2010, une expertise judiciaire a été ordonnée afin de déterminer l'origine de l'amiante et des sables enterrés, la cause de leur enfouissement et le coût d'une remise en état du sol situé sous le dallage du bâtiment B.

Le 4 août 2010, sur demande de la société Sem Pact 93, la société HPC Envirotec a établi un rapport reprenant l'ensemble de la pollution du site dont les activités ont été stoppées en 1990, le site ayant été démantelé progressivement de 1991 à 2010.

Le rapport a relevé la présence dans les sols de niveaux superficiels d'amiante, de métaux lourds d'hydrocarbures C10-40 et aromatiques polycycliques et de PCB.

Le 8 octobre 2010, les opérations d'expertise ont été rendues communes aux associations Addeva 93, [Localité 14] Environnement et Ban Abestos France.

Le 25 janvier 2011, la mission de l'experte, Mme [I], a été étendue.

Le 2 février 2012, l'experte a constaté sur le site où ne subsistait aucune construction, la présence d'amiante bleue dite crocidolite sous la partie du bâtiment B démolie, sous forme de touffes parsemées au niveau du terrain situé sous la dalle.

Mme [I] a repris les conclusions du rapport Algade (annexe rapport ICF) pour retenir que l'amiante bleue avait été identifiée en 2000 sous le bâtiment B et sur l'état du sol dans les années 50.

Elle a analysé les alternatives de dépollution allant de 454 540 euros à 923 270 euros et a fait mention d'un plan de réhabilitation du site de 1 492 000 euros.

Elle conclut que :

- les fibres d'amiante trouvées l'ont été sous forme de touffes inertes et imputrescibles emprisonnées dans une matrice qui n'évolueront pas dans le temps sauf à être inhalées si elles sont séparées de la matrice,

- le site exigera une restriction d'usage illimitée dans le cas où l'amiante resterait sur place,

- il convient de séparer les travaux de démolition-désamiantage des bâtiments de la situation actuelle de présence d'amiante bleue en touffes dans une matrice après démolition de la dalle en présence des blocs de béton du bâtiment B non évacués, les fibres sont captives de la matrice-sol et ne s'en échappent pas,

- la présence de crocidolite est due à l'activité de broyage et de stockage de CMMP, sans cette activité il n'y aurait pas de crocidolite sous le bâtiment B, sa présence provient de l'activité industrielle de la société CMMP,

- à son avis, l'activité de broyage de crocidolite a dû commencer ver 1938 sur le terrain (terre + mâchefers) puis en fonction des besoins de l'entreprise, il y a eu la mise en place de dalle béton et après le démantèlement du bâtiment B, le terrain de départ a été retrouvé et comme la pollution à la crocidolite n'évolue pas, il y a une photographie du sol comme il était avant tout remaniement.

L'experte rajoute qu'elle ne pense pas que la crocidolite ait été enfouie délibérément, elle est restée en place suite à l'activité industrielle de la société CMMP, cependant elle précise que lors des remaniements du site et avant de couler la dalle béton, le site aurait dû être nettoyé sous le bâtiment B.

Elle indique également que le rapport ICF de novembre 2000 note que la présence de zircon et la radioactivité avaient été identifiées en 2000 sur la zone de l'industrie et qu'elle devait être gérée spécifiquement si des manipulations de terre avaient lieu. La présence de zircon provient de l'activité industrielle de la société CMMP, arrêtée en 1991. Le sable de zircon a été déposé de façon délibérée dans le dépotoir TX.

Selon le rapport Criirad-mission 8, il existe des matériaux présentant un flux de rayonnement gamma DG5 au contact atypique et qu'il conviendra lors d'un retrait de ces terres d'être vigilant et dans le retrait des terres et dans le choix de la filière de traitement agréée.

Mme [I] a procédé à une estimation des frais des interventions, des préjudices immatériels, et, de traitement de l'amiante estimé entre 455 000 euros et 924 000 euros.

Elle a constaté la présence de crocidolite sous une partie du bâtiment C1 sous forme de touffes emprisonnées dans une matrice de sol avec les mêmes observations que pour le bâtiment B. Le sol du bâtiment C1 est recouvert d'une dalle béton en assez bon état et les fibres sont ainsi captives sous la dalle rendant l'impact santé maîtrisé.

La présence de crocidolite sous le bâtiment provient de l'activité de manipulation de la société CMMP arrêtée en 1972. Elle a estimé que cet enfouissement n'est pas délibéré en notant qu'avant de couler les dalles béton le site aurait pu être nettoyé sous ce bâtiment C1.

Le 22 avril 2013, la société CMMP a adressé à la préfecture de Seine-Saint-Denis un rapport sur la fin de travaux qui a été suivi par un rapport du 6 mai 2013 déplorant que le chantier ne soit pas terminé.

Le 22 décembre 2014, l'inspection des installations classées a adressé à la société CMMP un rapport qui a constaté l'achèvement des travaux de réhabilitation du site et un état résiduel satisfaisant sous réserve que l'exploitant apporte la confirmation, via la transmission des justificatifs associés, de l'accomplissement de ses obligations réglementaires et particulièrement : les éléments sur l'état radiologique résiduel des milieux, les justificatifs d'élimination des terres contaminées ainsi qu'un positionnement sur la prise de servitude, voire le dépôt d'une demande de servitudes d'utilité publique.

Le 25 juin 2012, la société Deltaville venant aux droits de la société Sem Pact 93, a fait établir un constat d'huissier concernant la présence des fibres d'amiante.

Le 6 décembre 2016, le préfet a demandé à la société CMMP le rapport de fin de travaux qui prend en compte l'ensemble des pollutions afin de clore la procédure de cessation d'activité.

Le 15 février 2017, la société CMMP a adressé un rapport de fin de travaux indiquant que le bureau d'études Artelia préparait le mémoire de fin de travaux de dépollution.

En juillet 2017, le bureau d'étude Artelia a établi un mémoire de fin de travaux hors volet radiologique dont la préfecture a accusé réception le 11 juillet 2017.

Le 23 novembre 2017, après avoir procédé à l'instruction du mémoire, le préfet de Seine-Saint-Denis a établi un rapport proposant:

- d'indiquer à l'exploitant qu'un mémoire de réhabilitation concluant à l'incompatibilité de l'état final du site avec les usages considérés et ne proposant aucune suite à donner à ce constat ne peut être accepté,

- que l'exploitant complète le mémoire sur 5 points (notamment des résultats d'analyse, la pollution chimique résiduelle, l'analyse des risques résiduels, des mesures de gestion éventuelles, les restrictions d'usage) et réalise et transmette à l'ASN, avec copie à la préfecture, un rapport de fin de travaux spécifique au traitement des pollutions radiologiques répondant aux attendus de la lettre préfectorale du 22 juin 2011.

Le 1er décembre 2017, la société CMMP a sollicité de la Commune d'[Localité 14] les éléments relatifs à la constatation de la dépollution radioactive et aux hydrocarbures et PCB.

Le 18 décembre 2017, le préfet a jugé que le mémoire établi par le bureau d'études Artelia était irrecevable et a sollicité des compléments.

Le 18 janvier 2018, la société CMMP a mis en demeure la société Kapa et la société SMBA de procéder à la dépollution du site au lieu et place de la Commune d'[Localité 14] et/ ou de la société Deltaville.

Le 30 mai 2006, la société CMMP a fait assigner les sociétés Kapa et SMBA devant le tribunal de grande instance de Paris pour qu'elles soient condamnées à lui payer les frais de démolition du bâtiment B.

L'Association Départementale de Défense des Victimes de l'Amiante 93 (Addeva 93), l'association Ben Asbestos France et l'association [Localité 14] Environnement sont volontairement intervenues à l'instance de même que la société Deltaville et la Commune d'[Localité 14].

Par jugement du 22 octobre 2015, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :

Déboute la société CMMP de ses demandes en paiement des sommes suivantes :

- une somme de 100 992,57 euros pour les frais engagés par elle à ce jour, outre les intérêts légaux capitalisés à compter de ses débours,

- 478 400 euros pour l'entier dépoussiérage du site, outre les intérêts légaux capitalisés, à compter de l'assignation,

La déboute de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société Kapa immobilier de sa demande d'indemnité de 276 608 euros au titre de son préjudice d'immobilisation,

Déboute les sociétés Kapa immobilier et SMBA de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société Deltaville de sa demande indemnitaire de 9 163 106 euros HT pour le préjudice consécutif au non-respect par la société CMMP de ses obligations de dernier exploitant,

La déboute de sa demande au titre des frais irrépétibles,

Déboute la Commune d'[Localité 14] de sa demande indemnitaire de 6 241 554,23 euros pour le préjudice consécutif au non-respect par la société CMMP de ses obligations de dernier exploitant,

La déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Déclare recevables l'intervention et les demandes de l'Association Départementale de Défense de Victimes de l'Amiante 93, de l'association Ban Asbestos France et de l'Association [Localité 14] Environnement,

Condamne la société CMMP à verser à l'Association Départementale de Défense de Victimes de l'Amiante 93, l'association Ban Asbestos France et l'association [Localité 14] Environnement, une indemnité globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société CMMP aux dépens et accorde à Me Chaussade le bénéfice de l'article 699 code de procédure civile,

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration en date du 15 mars 2016, la Commune d'[Localité 14] et la société Deltaville ont interjeté appel du jugement, intimant devant la cour :

- la société CMMP,

- la société Kapa,

- la société SMBA,

- l'Association Départementale de Défense des Victimes de l'Amiante 93,

- l'association Ban Asbestos France,

- l'association [Localité 14] Environnement.

Les parties ont tenté une médiation qui a échoué.

Le 4 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance déboutant la société CMMP de sa demande de communication forcée de pièces, déboutant la Commune d'[Localité 14] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamnant la société CMMP aux dépens de l'incident.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2024, la Commune d'[Localité 14] venant dorénavant aux droits de la société Deltaville demande à la cour de :

Donner acte à la Commune d'[Localité 14] de ce qu'elle vient aux droits de la société Deltaville,

Dire recevable et bien fondée la Commune d'[Localité 14] en son action à l'encontre de la société CMMP,

Infirmer le jugement rendu le 22 octobre 2015, sous le numéro de RG 06/09090, par le tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions,

Et, statuant à nouveau, de :

Dire et juger que la société CMMP n'a pas satisfait à ses obligations au titre de la police administrative des installations classées pour la protection de l'environnement concernant les terrains sur lesquels elle a exercé ses activités jusqu'en 1989,

Dire et juger que cette attitude fautive a entraîné pour la Commune d'[Localité 14], venant aux droits de la société Deltaville, un préjudice résultant des sujétions de toute nature qui lui ont été imposées aux fins de la remise en état du site,

Dire et juger que cette attitude fautive a entraîné pour la Ville d'[Localité 14] un préjudice résultant de la nécessité pour elle de déménager l'école [16],

Constater que la Commune d'[Localité 14] est bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

Condamner la société CMMP à payer à la Commune d'[Localité 14], venant aux droits de la société Deltaville, la somme totale de 9 163 106 euros HT avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,

Condamner la société CMMP à payer à la Commune d'[Localité 14] la somme totale de 6 241 554,23 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,

En toute hypothèse,

Rejeter purement et simplement la demande de condamnation sous astreinte formée par la société CMMP à l'encontre de la Commune d'[Localité 14] de communiquer des pièces supplémentaires, ceci constituant une nouvelle demande en cause d'appel, au surplus infondé

Rejeter purement et simplement la demande de la société CMMP visant à pénétrer sur le terrain litigieux aux fins d'y procéder à des sondages destructifs de la dalle, au frais de la Commune, ceci constituant une nouvelle demande en cause d'appel, au surplus infondé,

Condamner la société CMMP à payer à la Commune d'[Localité 14] la somme de 55 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société CMMP, en tous les dépens et notamment des frais d'expertise de Mme [I], par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2024, la société Kapa Immobilier et la société SMBA demandent à la cour de :

Confirmer purement et simplement le jugement du tribunal de grande instance du 22 octobre 2015 en tant qu'il a débouté la société CMMP de ses demandes dirigées contre les sociétés Kapa et SMBA,

Constater que les demandes indemnitaires formulées par le CMMP contre les sociétés Kapa et SMBA ne trouvent aucun fondement dans l'acte de vente du 27 janvier 1999,

Débouter la société CMMP de l'ensemble de ses demandes,

Infirmer le jugement entrepris pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Constater la faute de la société CMMP en ce qu'elle n'a pas rempli ses obligations de remise en état du site industriel situé,

Dire et juger que la société CMMP a omis d'avertir les sociétés Kapa et SMBA des avantages et inconvénients importants de l'exploitation passée de broyage d'amiante à l'occasion de l'acte de vente du 27 janvier 1999, méconnaissant ainsi son obligation d'information renforcée,

Dire et juger que ces fautes engagent la responsabilité délictuelle de la société CMMP à l'égard des acquéreurs successifs du site, nonobstant l'existence des contrats de vente,

Dire et juger que ces fautes ont directement contribué à l'immobilisation du bien dans le patrimoine de la société Kapa jusqu'au 16 février 2009,

Condamner par conséquent la société CMMP à verser à la société Kapa la somme de 276 608 euros avec intérêt au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,

Condamner la société CMMP à verser à la société Kapa la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Sur l'intervention volontaire de la société Deltaville,

Admettre la recevabilité de l'intervention de la société Deltaville, notamment en sa qualité d'ayant droit de la société Kapa,

Faire droit à toutes les demandes de la société Deltaville,

Sur l'intervention des associations,

Admettre la recevabilité de l'intervention des associations,

Faire droit à toutes leurs demandes hormis celle tendant à la condamnation de tout succombant à leur allouer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Sur l'intervention de la Commune d'[Localité 14],

Admettre la recevabilité de l'intervention de la Commune d'[Localité 14],

Faire droit à toutes ses demandes.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, la société Comptoir de Minéraux et de Matière Première (CMMP) demande à la cour de :

Vu les articles 4 et 564 du code de procédure C=civile,

Vu le traité de fusion absorption intervenu entre la Société Deltaville, aménageur en Seine Saint Denis et la Société Sequano Aménagement, le 2 avril 2017, approuvé le 23 juin 2017 et fixant la date d'effet au 1er janvier 2017,

Juger irrecevable la Commune d'[Localité 14] en ce qu'elle prétend venir aux droits de la Société Deltaville, société absorbée.

Vu les Articles L 236-3-1 et L 236-4 du code de commerce,

Juger que la Société Sequano Aménagement a acquis, quant à elle, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie à l'instance en cours devant la présente juridiction,

Juger que la décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes de la SEM Deltaville devenue la société Sequano Aménagement,

Juger que la décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes de la Commune d'[Localité 14] quant à ses demandes relatives à la réparation du préjudice subi du fait de la prétendue nécessité de déménager l'école [16],

Juger que la société CMMP est bien fondée en son appel incident,

Vu les dispositions des articles 556 et 565 du code de procédure civile,

Vu le protocole d'accord, en date du 2 juillet 2009 en ce qui concerne la société Sequano et la qualité de propriétaire actuel de l'ancien site industriel concernant la Commune d'[Localité 14],

A l'égard de la société Sequano :

Vu les dispositions des articles (vu l'article 9 ordonnance du 10 février 2016) : 1134 alinéa 3, 1136, 1144, 1145, 1147, 1148, 1150, 1151, 1153-1, du code civil,

Et les dispositions des articles 8-1 de la loi du 19 juillet 1976 et 34-1, 34-1 HI, 34.2, 34-3 du décret du 21 septembre 1977,

En ce qui concerne la Commune d'[Localité 14],

Les dispositions de l'article 1382 du code civil (ancienne version article 9 ordonnance du 10 février 2016),

Les dispositions des articles 8-1 de la loi du 19 juillet 1976 et 34-1, 34-1 III, 34.2, 34-3 du Décret du 21 septembre 1977,

Les dispositions de l'article 35 II du code des marchés publics,

Subsidiairement, si la Commune venait à régulariser son donner acte à l'égard de la SEM Deltaville :

Vu les dispositions des articles (vu l'article 9 ordonnance du 10 février 2016) : 1134 alinéa 3,1136, 1144, 1145, 1147, 1148, 1150, 1151, 1153-1, du code civil,

Juger que la SEM Deltaville devenue la société Sequano Aménagement, n'a toujours pas justifié de la dépollution du site à l'aide de documents attestant que l'opération a bien été menée, conformément aux termes de l'article 5 du protocole et qui doivent permettre à la société CMMP, en sa qualité de dernier exploitant du site, d'obtenir auprès de la préfecture de Seine Saint Denis, la justification de la remise en état du site,

Vu les lettres de mise en demeure adressées par la société CMMP en dates des 22 novembre 2017 et 7 février 2023 en ce qui concerne la société Sequano, celles des 13 décembre 2017 et 23 janvier 2023 ainsi que les différentes sommations de communiquer signifiées devant la présente juridiction,

Juger que la mairie est également détentrice desdites pièces, en sa qualité de propriétaire actuel du site, ainsi que cela apparaît dans l'avenant N°4 en date du 24 février 2017 et dans l'acte de vente du 21 avril 2017,

En conséquence, ordonner :

A la société Sequano et à la Commune d'[Localité 14] de verser au débat dans leur intégralité, les pièces énumérées, ci-après, dans le délai d'un mois, à compter de la signification de l'arrêt à intervenir :

1°/ les pièces jointes à l'avenant n°4 et au contrat de vente Deltaville/Mairie d'[Localité 14] du 21 avril 2017 et plus précisément :

L'avenant n°4 du 24 février 2017 (Pièce adverse N°16),

Le bilan général et définitif,

L'état des protocoles et engagements divers,

La liste des documents techniques et administratifs,

L'Acte de vente du 21 avril 2017 (Pièce adverse N°16) :

Les pièces visées en pages 6 et 7:

L'arrêté de permis de démolir en date du 13 février 2009 et ses annexes, le certificat d'affichage et de non recours relatif au permis de démolir (23 février 2017).

Le rapport final de contrôle technique établi par Qualiconsult en date du 19 décembre 2013

L'état des protocoles et engagements sur le mandat.

Page 5 de l'acte :

La délibération du 20 mars 2017 où il est confirmé la délégation du droit de préemption urbain et du droit de préemption renforcé à Paris Terre d'Envol.

Page 16:

La déclaration préalable, en date du 10 mars 2014, en vue de la création d'un parking.

Page 17:

L'ensemble des bordereaux de suivi des déchets dangereux contenant de l'amiante 1 à 67.

2°/ Par ailleurs, il est indispensable, en vue du déclassement du site que la société CMMP soit en possession des documents cités dans le rapport Artella de juillet 2017, savoir : (Pièce N°153)

Deux bordereaux de suivi de déchets, étant précisé qu'ils ont été remis à la Commune d'[Localité 14] ainsi qu'en atteste le contrat de vente qui les cite en annexes, page 17.

Une note d'information concernant les excavations et fosses réalisées.

Un rapport d'un bureau d'études indépendant, précisant la pollution résiduelle éventuelle aux hydrocarbures sur le site et son voisinage (terrains situés près des deux anciennes cuves à fioul).

Un rapport d'un bureau d'études indépendant, précisant la pollution résiduelle radioactive sur le site et dans les eaux souterraines comme cela est demandé par l'Agence de Sécurité Nucléaire (il concerne les résidus de sable de zircon). Le Contrôle final radiométrique du 14 février 2013, communiqué le 4 décembre 2023, (Pièce adverse N° 25) étant inopérant comme cela sera expliqué ci-après.

A la Commune d'[Localité 14], l'attestation relative à l'affectation officielle du site indispensable au déclassement de " site industriel pollué en site industriel dépollué avec servitudes éventuelles " (au cas où il resterait une pollution enfouie sous les dalles) et les pièces concernant " les éléments de clôture du chantier démolition/déconstruction du site, la fin de la construction du parking et du terrain de sport ".

A défaut d'exécution de la communication intégrale des documents précités passé le délai de deux mois tant par la société Sequano que par la Commune d'[Localité 14],

Voir juger qu'il y a lieu au prononcé d'une astreinte provisoire, d'un montant de 5.000 euros par jour de retard, à compter du second mois de la signification de l'arrêt à intervenir.

Vu les articles L 131-1 ,L 131-2, L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,

Juger que la cour se réservera expressément le pouvoir de liquider la dite astreinte.

Vu l'article 1144 (ancien) du code civil, en ce qui concerne la société Sequano et en ce qui concerne la commune les articles 34.1.11, 34.1 III, 34.2 du décret du 21 septembre 1977 et la circulaire du 18 octobre 2005 et ensemble les articles 1221 et 1222 du code civil si la commune venait à régulariser son donner acte à l'égard de la SEM Deltaville,

Voir autoriser la société CMMP, à l'issue d'un délai de trois mois après la signification de l'arrêt à intervenir, à faire effectuer les deux investigations relatives au zircon et celles concernant les hydrocarbures, à ses frais avancés et pour le compte de la société Sequano et de la Commune d'[Localité 14] après avoir consulté un bureau d'études qui déterminera la méthodologie dans chacun des cas et obtiendra les devis relatifs aux travaux qui seront communiqués pour information à la société Sequano et à la mairie,

Donner acte à la société CMMP qu'en ce qui concerne les hydrocarbures, les sondages à réaliser seront de nature destructive et qu'elle ne prendra pas à sa charge l'ensemble des travaux de réfection,

Vu l'article 1151 du code civil,

Voir juger qu'il conviendra de déduire de la somme de 478 400 euros T.T.C, mise à la charge de la société CMMP dans le protocole d'accord (article 3.1), celle de 85 433,89 euros T.T.C qui devait lui être remboursée par la société Deltaville, ce qui correspond à un solde de 392 966,11 euros T.T.C.

Voir juger qu'aux frais d'investigation précités, s'ajouteront ceux que la société CMMP propose d'effectuer à ses frais avancés pour le compte de la société Sequano et de la Commune d'[Localité 14],

Juger qu'ils seront également déduits du montant de la somme de 392 966,11 euros T.T.C,

Juger qu'en l'état, la société CMMP ne peut chiffrer les dommages et intérêts complémentaires, au titre du préjudice subi, qu'elle entend formuler, tant que le déclassement du site n'est pas intervenu,

Voir juger qu'elle se réserve de les solliciter, à l'égard de la société Sequano lorsqu'elle sera parvenue à déclasser le site, compte tenu du préjudice qu'elle a subi,

Voir débouter la société Deltaville/Sequano de son appel incident,

La voir condamner au paiement de la somme de 30 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

Voir juger qu'elle se réserve de solliciter également des dommages et intérêts à l'encontre de la Commune d'[Localité 14] lorsqu'elle sera parvenue à déclasser le site, compte tenu du préjudice qu'elle a subi,

Voir débouter la Commune d'[Localité 14] de son appel incident,

La voir condamner au paiement de la somme de 30 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société CMMP des demandes qu'elle avait formulées à l'encontre des sociétés Kapa et SMBA,

Recevant la société CMMP en son appel incident à l'égard des dites sociétés,

Vu les dispositions des articles (vu l'article 9 ordonnance du 10 février 2016) : 1134 alinéa 3, 1136, 1144, 1145, 1147, 1148, 1150, 1151, 1153-1, du Code Civil,

Et les dispositions des articles 8-1 de la loi du 19 juillet 1976 et 34-1, 34-1 III, 34.2, 34-3 du décret du 21 septembre 1977.

Vu l'inexécution délibérée à l'origine du préjudice subi,

Voir condamner solidairement les sociétés Kapa Immobilier et SMBA au paiement de la somme de 493 959 euros, au titre de dommages et intérêts, consécutifs à l'inexécution délibérée du contrat, en date du 27 janvier 1999, se décomposant comme suit :

- La somme de 101.029,27 euros, correspondant aux frais engagés, par la société CMMP, pour le compte des sociétés Kapa et SMBA,

- Celle de 392 966,11 euros correspondant au montant des travaux de dépoussiérage du site en son entier qui s'élevait à 478 400 euros T.T.C, (à la charge de la société CMMP dans le protocole d'accord du 2.7.2009) déduction faite de la somme de 85 433,89 euros T.T.C, représentant les frais que la SEM Deltaville devenue la société Sequano Aménagement s'est engagée à rembourser, conformément à l'article 3.1 dudit protocole,

Voir condamner solidairement les sociétés Kapa Immobilier et SMBA au paiement de la somme de 200 000 euros, correspondant à la réparation du préjudice complémentaire de la société CMMP, en raison des graves perturbations occasionnées à l'entreprise et qui sont la conséquence de l'absence totale le respect des engagements contractuels de la part des sociétés Kapa et SMBA,

Voir assortir les dites sommes des intérêts légaux, à compter de l'assignation pour celles qui ont fait l'objet de paiements et à compter des déboursés pour celles qui devront être réglées,

Ordonner la capitalisation de ces intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1153-1

du code civil,

Voir débouter les sociétés Kapa et SMBA de leur appel incident,

Voir juger que du fait de l'absence de communication des documents nécessaires, la société CMMP n'a pas procédé au paiement de la somme de 392 966,11 euros et que de ce fait, elle demande que ce montant soit consigné sur le compte CARPA de son Conseil, dès le prononcé de l'arrêt à intervenir, à charge par lui de remettre ladite somme lorsque le site aura été déclassé par la préfecture,

Vu les articles 30, 31 du code de procédure civile,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a admis l'interv