CA Aix Provence, 27 nov. 2024, RG 20/04848

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 20/04848 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF2LK

Ordonnance n° 2024/M304

SOCIETE SUD IMMO 3

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. E PROCUREUR GENERAL

CGEA AGS DELEGATION UNEDIC

S.A.S. NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE

Représentant : Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [X] [O], agissant en sa qu alité de mandataire judiciaire

S.C.P. [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [I], ès qualité d'administrateur judiciaire de la société NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE, en redressement judiciaire suivant jugement d'ouverture du Tribunal de commerce de Marseille en date du 11 avril 2019.

Représentant : Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Muriel VASSAIL, conseillère de la mise en état de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par la SOCIETE SUD IMMO 3 pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 06 Mai 2020 par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 3] contre :

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL

CGEA AGS DELEGATION UNEDIC

S.A.S. NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [X] [O], agissant en sa qu alité de mandataire judiciaire

S.C.P. [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [I], ès qualité d'administrateur judiciaire de la société NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE, en redressement judiciaire suivant jugement d'ouverture du Tribunal de commerce de Marseille en date du 11 avril 2019.

Vu le courrier du conseil de l'appelante en date du 28 octobre 2024, nous indiquant que la Société NAP a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 6 novembre 2023.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur.

PAR CES MOTIFS