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CA Aix-en-Provence, 27 nov. 2024, RG 19/12641


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Date
27/11/2024
Numéro
19/12641
Chambre
Chambre 3-2
Type
Ordonnance
Id
67480adaa3579215e63cb68b

Texte de la décision

1,952 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 19/12641 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWWR

Ordonnance n° 2024/M301

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Muriel VASSAIL , magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'instance opposant :

SCI IMMOBILIERE DE LA MECANIQUE

Représentant : Me Annie MUNIGLIA-REDDON, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

à

SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Représentant : Me Clémentine HENRY-VOLFIN, avocat au barreau de MARSEILLE

SCP BR & ASSOCIES

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Vu l'article R.'311.15 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;

Attendu que suivant ordonnance d'interruption d'instance en date du 27/02/2024, il a été enjoint aux parties d'avoir à mettre en cause les organes de la procédure collective de la SCI IMMOBILIERE DE LA MECANIQUE qui a été mise en redressement judiciaire ;

Attendu qu'il leur a été imparti un délai de trois mois à compter de ladite ordonnance pour régulariser la procédure sous peine de radiation d'office de l'instance;

Attendu qu'à ce jour, aucune diligence n'a été effectuée ;

Qu'en conséquence, la procédure ci-dessus référencée n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour et que l'instance s'y référant sera radiée pour défaut de diligences de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance RG 19/12641 et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, conformément aux prescriptions de l'article 383 du code de procédure civile ;

Fait à [Localité 3], le 27 novembre 2024

La greffière La magistrate de la mise en état

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