Cass., 28 nov. 2024, n° 24-12.504

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

ORejRad

Pourvoi n° : N 24-12.504
Demandeur : la société Vaillantis et autre
Défendeur : la société Urios
Requête n° : 803/24
Ordonnance n° : 91102 du 28 novembre 2024

ORDONNANCE

---

ENTRE :

la société Urios, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Vaillantis, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

la société BTSG², agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vaillantis, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 août 2024 par laquelle la société Urios demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 mars 2024 par la société BTSG², agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vaillantis, à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 24-12.504 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que la demandeuresse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective depuis le 20 juillet 2021 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 28 novembre 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Benoit Pety