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Cass., 28 nov. 2024, n° 24-15.029


Vérifier : Cass., 28 nov. 2024, n° 24-15.029 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/11/2024
Numéro
24-15.029
Publication
Non publié
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Type
Ordonnance
Id
67481e583f6707ecf31eaafd

Texte de la décision

1,412 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odesi

Pourvoi n°
: H 24-15.029

Demandeur(s)
: la société [B] et [X] [E] notaires associés

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: la société [L] [C] surgelation

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Ordonnance
: 61452

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société [B] et [X] [E] notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 10 mai 2024 contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2024 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à la société [L] [C] surgelation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 août 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société [B] et [X] [E] notaires associés, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société [B] et [X] [E] notaires associés de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 28 novembre 2024

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