CA Paris, 28 nov. 2024, RG 21/02759
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
RG N°: N° RG 21/02759 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMG4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2021
Date de saisine : 01 Avril 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 19/02707 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 09 Décembre 2020
Appelante :
S.A.S. HEMA FRANCE Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Julia MOHAMED, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Madame [D] [B], représentée par Me Thibault LAFORCADE, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 37
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 28 Novembre 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de la surcharge de travail du magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 12 Décembre 2024
PARIS, le 28 Novembre 2024
Le président,
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