CA Paris, 28 nov. 2024, RG 23/01538

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/01538 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKDN

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2023

Date de saisine : 13 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2020003438 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 12 Avril 2022

Appelante :

S.A.S.U. EMSCA, représentée par Me Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1160

Intimée :

S.A.R.L. MONTEVRAIN [Adresse 1], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269607

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la société EMSCA du 13 avril 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Meaux du 12 avril 2022 enrôlée sous le numéro RG 22/07596 ;

Vu l'ordonnance de radiation du 20 avril 2023 ;

Vu le rétablissement au rôle de la présente affaire sous le nouveau numéro RG 23/01538 ;

Vu les conclusions de désistement d'appel de la société EMSCA signifiées par le RPVA le 06 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement signifiées par la société [Adresse 2] par le RPVA du 14 novembre 2024 ;

Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,