CA Amiens, 28 nov. 2024, RG 24/00967

Ordonnance

N° 179

[P]

C/

S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE

CPW/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/00967 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAJ7

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT QUENTIN DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

Madame [O] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Concluant par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS

ET

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Concluant par Me Romain THIESSET de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE

représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Emilie DENYS, avocat au barreau d'AMIENS

DÉBATS :

L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du 20 novembre 2024 devant Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Mme Blanche THARAUD, greffière.

La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 28 novembre 2024, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Blanche THARAUD, greffière.

*

* *

DÉCISION :

Nous, Caroline Pachter-Wald, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 26 août 2024 par lesquelles la Caisse d'épargne des Hauts de France a soulevé un incident ;

Vu les conclusions du 3 septembre 2024 par lesquelles Mme [P] a répondu sur l'incident, demandé au magistrat en charge de la mise en état de débouter la Caisse d'épargne des Hauts de France de ses demandes et de la condamner à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens de l'incident ;

Vu les conclusions du 19 novembre 2024 par lesquelles la Caisse d'épargne des Hauts de France a déclaré se désister de sa procédure d'incident ;

Vu les conclusions du 19 novembre 2024 par lesquelles Mme [P] a déclaré accepter ce désistement et renoncer à sa demande de condamnation de la Caisse d'épargne des Hauts de France à lui payer des frais irrépétibles, mais a maintenu sa demande de condamnation de la société aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS,