CA Aix Provence, 28 nov. 2024, RG 24/13260

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/13260 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN44P

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2024/M259 Monsieur [Z] [D]

[Adresse 4]

COPIE AU DOSSIER [Localité 1]

Affaire :

M. [Z] [D]

Appelant

C/

S.A. BNP PARIBAS

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.

L'article 930-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'.

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2011, modifié par celui du 18 avril 2012 'pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées, doivent être effectués par voie électronique'.

En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les mentions prescrites par cet article outre celles prévues à l'article 58 du même code. La déclaration d'appel contient la constitution de l'avocat de l'appelant et est signé par cet avocat.

La déclaration d'appel adressée le 27 octobre 2024 à la cour sans constitution d'avocat et par lettre recommandée avec accusé de réception, sans recours à la voie électronique, est irrecevable en application des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS