CA Aix-en-Provence, 28 nov. 2024, RG 24/10352
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-4 N°2024 /M
N° RG 24/10352 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR3T
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SAS CGD CD MAKER Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Madame [F] [D]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008542 du 07/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]), demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'instance formulé par la SAS CGD CD MAKER dans l'affaire ci-dessus référencée.
Vu l'absence d'appel incident antérieur de Madame [F] [D],
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/10352 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNR3T et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la SAS CGD CD MAKER.
Disons que les dépens seront supportés par la SAS CGD CD MAKER.
Fait à [Localité 5], le 28 novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée aux avocats le : 28/11/24
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