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CA Aix-en-Provence, 28 nov. 2024, RG 22/05343


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Date
28/11/2024
Numéro
22/05343
Chambre
Chambre 3-2
Type
Ordonnance
Id
674962cef832e5a5527a045b

Texte de la décision

2,293 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 22/05343 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGUR

Ordonnance n° 2024/M308

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière

Vu l'instance opposant :

SAS THALES SANTE

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

à

Société BR & ASSOCIES représentée par Me [Z] [B] ou Me [I] [J], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS THALES SANTE

Société DE SAINT RAPT BERTHOLET, ès qualité d'administrateur judiciair de la SAS THALES SANTE

Société SCED

Intimées

S.E.L.A.R.L. MJSA

prise en la personne de Me [K] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SCED,

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intervenante volontaire

Vu l'article R.'311.15 du code de l'organisation judiciaire ;

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;

Attendu que suivant ordonnance d'interruption d'instance en date du 24 Juillet 2024, il a été enjoint aux parties d'avoir à mettre en cause le liquidateur judiciaire de la Société THALES SANTE nom commercial de la Société THALES RENOV' ;

Attendu qu'il leur a été imparti un délai de trois mois à compter de ladite ordonnance pour régulariser la procédure sous peine de radiation d'office de l'instance;

Attendu qu'à ce jour, aucune diligence n'a été effectuée ;

Qu'en conséquence, la procédure ci-dessus référencée n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour et que l'instance s'y référant sera radiée pour défaut de diligences de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance RG 22/05343 et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, conformément aux prescriptions de l'article 383 du code de procédure civile ;

Fait à [Localité 3], le 28 novembre 2024

La greffière La magistrate de la mise en état

copie délivrée aux avocats et aux parties le : 28 novembre 2024

La greffière

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