CA Aix-en-Provence, 28 nov. 2024, RG 20/05953
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT DE RADIATION
DU 28 NOVEMBRE 2024
N° 2024/
PR/PR
Rôle N°20/05953
N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7GO
S.A.S. HMTP GROUPE
C/
[O] [D]
Copie exécutoire délivrée
le : 28/11/2024
à :
- Me Aurélia FARINE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
- Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX EN PROVENCE en date du 09 Décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le N°F 15/00113.
APPELANTE
S.A.S. HMTP GROUPE
en liquidation judiciaire : Jugement du tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 24/10/2023
(Anciennement sise [Adresse 3])
représentée par Me Aurélia FARINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 4] [Adresse 1] [Adresse 2]
représenté par Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS , Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par déclaration en date du 1er juillet 2020, la S.A.S. HMTP GROUPE a interjeté appel d'une décision rendue le 9 décembre 2019 par le juge départiteur du conseil de prud'hommes d'AIX EN PROVENCE.
Par message RPVA en date du 24 octobre 2024, Me [U] a informé la cour que le tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE a prononcé la liquidation judiciaire de la Société appelante, par jugement du 24 octobre 2023.
Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire jusqu'à la justification par les parties, de l'appel en cause des organes de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 370, 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l'instance.
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Dit que la procédure pourra être rétablie au rôle qu'après accomplissement par l'appelante, ou à défaut par l'intimé, des diligences suivantes :
- mise en cause des organes de la procédure
- dépôt de conclusions écrites au greffe avec bordereau de communication de pièces par chacunes des parties
-justification de la communication à la partie adverse de ses conclusions et pièces,
- extrait Kbis de la société
- copie du présent arrêt
- demande de réenrôlement
Dit que ces diligences devront être accomplies au plus tard dans les quatre mois de la notification du présent arrêt et qu'à l'expiration d'un délai de deux années suivant ce délai de quatre mois, la péremption de l'instance pourra être encourue si les diligences précitées n'ont pas été effectuées dans ce délai,
Dit que la présente décision sera notifiée dans les conditions de l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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