TJ Paris, 4 sept. 2024, RG 24/00400

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
ORDONNANCE D AUTORISATION DE VENTE DE BIENS
DU Mercredi 04 Septembre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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75859 PARIS Cedex 17
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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00400 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GPF

N° MINUTE : 24/00109

DEMANDEURS:
[H] [Y]

DEFENDEURS:
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Société ADVANZIA BANK
Société LA BANQUE POSTALE CF
Société CARREFOUR BANQUE
Société COFIDIS
Société FLOA
Société FINFROG
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Société YOUNITED CREDIT
S.A. FRANFINANCE
Société COFINOGA SERVICE CLIENT

AUTRES PARTIES:

DEMANDEUR

Monsieur [H] [Y]
44 av du président kennedy
75016 PARIS
non comparant

DÉFENDERESSES

S.A. CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP50075
77213 AVON CEDEX
non comparante

Société ADVANZIA BANK
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
97 ALL A.BORODINE
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante

Société LA BANQUE POSTALE CF
SERVICE SURENDETTEMENT
93812 BOBIGNY CEDEX 09
non comparante

Société CARREFOUR BANQUE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
143 RUE ANATOLE FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante

Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE CS 14110
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante

Société FLOA
CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante

Société FINFROG
45 T RUE DES ACACIAS
75017 PARIS
non comparante

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
143 RUE ANATOLE FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante

Société YOUNITED CREDIT
21 RUE DE CHATEAUDUN
75009 PARIS
non comparante

S.A. FRANFINANCE
53 Rue du Port
CS90201
92000 NANTERRE
non comparante

Société COFINOGA SERVICE CLIENT
SERVICE CLIENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX
non comparante

PARTIE INTERVENANTE

AUTRES PARTIES

PARTIES INTERVENANTES:

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Deborah FORST

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputé contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 04 septembre 2024

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS

Monsieur [H] [Y] a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Paris, qui a adopté, le 30 mai 2024 un plan sur une durée de 24 mois, au taux de 0%, avec des mensualités de 743,45 euros puis 653 euros, afin de permettre au débiteur de sortir d'une indivision ou de vendre le bien immobilier à la suite du décès de l'usufruitière. Le plan, définitif, a débuté le 30 juin 2024.

Par requête reçue au tribunal judiciaire de Paris le 20 juin 2024, Monsieur [H] [Y] a saisi la présente juridiction d'une demande d'autorisation de vente du bien immobilier situé à Saint-Rémy-les-Chevreuses à la suite d'une succession.

L'ensemble des créanciers a été informé par lettre recommandée avec avis de réception du tribunal du 11 juillet 2024 de la requête de Monsieur [H] [Y], et a été invité à produire ses éventuelles observations dans le délai de 15 jours.

Les créanciers n'ont pas écrit au tribunal pour transmettre leurs observations.

MOTIFS

Aux termes des articles L722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de surendettement entraîne la suspension et l'interdiction " des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires ". Cette suspension ou interdiction, limitée à une durée maximale de deux ans, vaut " jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. "
Elles se poursuivent cependant pendant la durée d'exécution de ces mesures imposées, conformément à l'article L733-16 du code de la consommation.

Par ailleurs, en vertu de l'article L 722-5 du Code de la consommation, " la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa ".

En l'espèce, Monsieur [H] [Y] a transmis une requête le 20 juin 2024 afin d'être autorisé à vendre, avec Monsieur [T] [Y], coindivisaire, le bien immobilier situé 3 chemin de la butte au buis 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuses. Il verse une promesse de vente du 21 mai 2024 au prix de 408 000 euros.

Ce prix de vente envisagé correspond aux montants retenus par les deux estimations de valeur du bien produites par le débiteur, la première issue du site " de particulier à particulier ", pour un prix de 391 000 euros à 437 000 euros, et la seconde, datée du 17 avril 2024, par la société IAD, pour un prix de 400 000 à 425 000 euros (ou 388 000 à 413 000 euros net vendeur). Ainsi, les conditions envisagées pour la vente correspondent à la valeur du bien.

Au surplus, aucune opposition n'a été formée par les créanciers.

Dès lors, il convient de faire droit à la requête de Monsieur [H] [Y], afin de lui permettre de vendre le bien, cette vente étant de nature à désintéresser ses créanciers.

PAR CES MOTIFS