CA Rouen, 29 nov. 2024, RG 24/01279
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Texte de la décision
N° RG 24/01279 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUAJ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 29 NOVEMBRE 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/00232
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 11] du 12 Février 2024
APPELANT :
Maître [R] [H] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [13]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES :
Monsieur [E] [D]
[Adresse 2]
[Localité 7]
ayant pour avocat Me Jean christophe LEMAIRE de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocat au barreau de DIEPPE
[9] [Localité 12][1][Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
dispensée de comparaître
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 14 Novembre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 14 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024
ARRET :
Prononcé le 29 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Maître [R] [H] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [13] a relevé appel d'un jugement rendu le 12 Février 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juillet 2024 et renvoyée à l'audience du 14 novembre 2024. Lors de cette dernière audience, les parties ont sollicité un nouveau renvoi.
L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/01279 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 24/01279 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
Dit que Maître [R] [H] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [13] devra conclure avant le 15 janvier 2025 ;
Dit que les intimés devront répondre, s'ils l'estiment nécessaire, avant le 15 mars 2025 ;
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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