CA Paris, 29 nov. 2024, RG 22/06995

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 22/06995 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDVJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2022

Date de saisine : 26 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 22/00438 rendue par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 16 Juin 2022

Appelante :

Madame [V] [E], représentée par Me Magali WOCH, avocat au barreau de PARIS

Intimées :

S.A.S. [1] Prise en la personne de son Président en exercice, représentée par Me Frédéric ZUNZ, avocat au barreau de PARIS, toque : J153

Organisme CPAM SEINE SAINT DENIS SERVICE CONTENTIEUX, représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Mise à disposition du : 24 Janvier 2025

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail des magistrats , le délibéré a été prorogé à la date du 24 janvier 2025.

PARIS, le 29 Novembre 2024

Le président,