CA Paris, 29 nov. 2024, RG 21/09021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 29 Novembre 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/09021 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESQ7

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Juillet 2021 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 17/03481

APPELANTE

S.A.R.L. [5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Carole MESSECA, avocat au barreau de Paris (C1157)

INTIME

[7]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M. [W] [D] en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

La société [5] a interjeté appel du jugement N° RG 17/03481 rendu le

30 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à l'Urssaf [6].

A l'audience du 28 octobre 2024 à 9h00, l'appelante n'est ni présente ni représentée.

Le représentant de l'Urssaf informe la cour du fait que la société [5] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 20/09/2022 et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 27/06/2024.

SUR CE :

L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS :