CA Aix Provence, 29 nov. 2024, RG 22/10649
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 1-3
N° RG 22/10649 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZXZ
Ordonnance n° 2024/M252
M. [T] [B]
Représentant : Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [W] [Z] épouse [B]
Représentant : Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
SA CREDIT LYONNAIS
Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Raphaelle CHABAUD DJACTA de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu la déclaration de saisine de la cour en qualité de juridiction après cassation suite à l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la Cour de cassation dans le litige l'opposant à la SA CREDIT LYONNAIS,
Vu le courrier de Me MUSACCHIA en date du 14 novemvre 2024, nous informant du décès de [T] [B] survenu en date du [Date décès 1] 2024 et l' acte de décès communiqué,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance;
Enjoignons les parties de régulariser la procédure à l'égard des héritiers de [T] [B] , dans un délai de trois mois à compter de cette ordonnance;
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation de la procédure dans un délai de 3 mois;
Fait à Aix-en-Provence, le 29 novembre 2024,
Le greffier La magistrate de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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