CA Aix Provence, 29 nov. 2024, RG 21/10808
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 21/10808 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2NV
Ordonnance n° 2024/M250
Commune COMMUNE DE [Localité 4] représentée par son Maire en exercice
Représentant : Me Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.C.I. [Adresse 3]
Représentant : Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE
S.A.S. ROLANDO
Représentant : Me Nicolas DEUR de l'ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.N.C. EIFFAGE ROUTE GRAND SUDReprésentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. POLONIO JM
Représentant : Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Intimées
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu le jugement en date du 22 juin 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Nice,
Vu la déclaration d'appel en date du 19 juillet 2021,
Vu le courrier en date du 13 novembre 2024 aux termes duquel le conseil de la SCI [Adresse 3] indique que cette dernière est en liquidation judiciaire, et copie du jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 21 octobre 2024 joint,
Vu les articles 369, 376 du code de procédure civile et L. 622.21, L. 622-22, L. 641-3 du code de commerce ;
SUR CE
L'instance est interrompue par l'effet de la procédure collective ouverte à l'égard de la SCI [Adresse 3] suivant jugement en date du 21 octobre 2024 prononcé par le tribunal judiciaire de Nice, et ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective.
La reprise de l'instance sera subordonnée à l'accomplissement par des diligences mentionnées ci-après.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SCI [Adresse 3];
Impartissons aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, reprise de l'instance le cas échéant par le liquidateur dela SCI [Adresse 3] ou à son encontre, production de la déclaration de créance, et conclusions éventuelles des parties ;
Disons qu'à défaut de diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Disons que l'affaire sera à nouveau examinée le 24 Février 2025.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 novembre 2024,
Le greffier La magistrate de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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