CA Aix Provence, 29 nov. 2024, RG 21/06412

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT DE RADIATION

DU 29 NOVEMBRE 2024

N° 2024/260

Rôle N° RG 21/06412 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLXC

S.A.S. CONSTRUCTYS

C/

[L] [F]

[T] [G]

CGEA DELEGATION REGIONALE ILE DE FRANCE ET L'AGS

Copie délivrée le :

29 NOVEMBRE 2024

à :

Me Patrick DAYAU de la SCP ESENCIA, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Muriel DROUET, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 25 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00671.

APPELANTE

S.A.S. CONSTRUCTYS, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Patrick DAYAU de la SCP ESENCIA, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMES

Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Muriel DROUET, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître Me [T] [G] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société CONSTRUCTYS, demeurant [Adresse 4]

non comparant

CGEA DELEGATION REGIONALE ILE DE FRANCE ET L'AGS, demeurant [Adresse 3]

non comparant

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

M. Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que Me [M] [O] pour l'appelante sollicite la radiation de l'affaire en raison du placement en liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTYS ;

Que l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, il convient de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS