TJ Marseille, 2 déc. 2024, RG 19/11793

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 19/11793 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W5AC

AFFAIRE : Mme [H] [W] [X] (Me Audrey SELLES-GILOT)
- Mme [D] [P] [X] (Me Audrey SELLES-GILOT)
- Mme [G] [Z] (Me Bruce BLANC-DUNY)
- Mme [Y] [W] [X] (Me Bruce BLANC-DUNY)
- M. [T] [W] [X] (Me Bruce BLANC-DUNY)
C/ Compagnie d’assurances MMA ASSURANCES IARD
(Me Julien BERNARD)
- MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
(Me Julien BERNARD)
- CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )

DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024 

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Décembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 02 Décembre 2024

Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2024 

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Madame [H] [W] [X], agissant en qualité d’ayant droit de Monsieur [L] [W] [X], décédé le [Date décès 2] 2019 (mère du défunt)
née le [Date naissance 13] 1953 à [Localité 20], demeurant [Adresse 19]

représentée par Me Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [D] [P] [X], soeur du défunt, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de :
- [C] [W] [X], né le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 20], nièce du défunt
- [F] [W] [X], né le [Date naissance 11] 2010 à [Localité 20], neveu du défunt

agissant tous en qualité d’ayant droits de Monsieur [L] [W] [X] , né le [Date naissance 14] 1985 à [Localité 20] et dédécé le [Date décès 2] 2019
née le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 20], demeurant [Adresse 19]

représentée par Me Audrey SELLES-GILOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [G] [Z], agisssant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs :
- [T] [W] [X], né le [Date naissance 5]2006 à [Localité 20]
- [A] [Z], né le [Date naissance 1]2007 à [Localité 20]
- [J] [Z], née le [Date naissance 12]2009
en leur qualité d’ayant droits de feu [L] [W] [X] né le [Date naissance 14]1985 et décédé le [Date décès 3]2019 (compagne et enfants du défunt)
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 20], demeurant [Adresse 17]

représentée par Me Bruce BLANC-DUNY, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [Y] [W] [X], en sa qualité d’ayant droit de feu [L] [W] [X] né le [Date naissance 14]1985 et décédé le [Date décès 3]2019 (soeur du défunt)
née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 20], demeurant [Adresse 15]

représentée par Me Bruce BLANC-DUNY, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [T] [W] [X]
né le [Date naissance 5] 2006 à , demeurant [Adresse 19]

intervenant volontaire

représenté par Me Bruce BLANC-DUNY, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurances MMA ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 16] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS [Localité 18] 775 652 126, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Intervenant volontaire

représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le [Date décès 2] 2019 à [Localité 20], Monsieur [L] [W] [X] qui circulait à motocyclette a été victime d’un accident mortel de la circulation impliquant le véhicule conduit par Monsieur [R] [S], assuré auprès de la compagnie MMA.

Par jugement du [Date décès 2] 2019, le tribunal correctionnel a relaxé Monsieur [S] du chef d’homicide involontaire. Les parties civiles se sont désistées de leur recours en appel.

Par acte du 18 octobre 2019, Madame [H] [W] [X], mère du défunt, et Madame [D] [W] [X], sœur du défunt agissant en son nom personnel et en tant que représentante légale de ses enfants mineurs [C] [W] [X] et [F] [W] [X], ont assigné la MMA et la CPAM des Bouches du Rhône devant le tribunal de céans.

Par conclusions notifiées par RPVA le 04 juin 2020 et signifiées à la CPAM des Bouches du Rhône le 05 juin 2020, Madame [G] [Z], compagne du défunt agissant en son nom personnel et ès qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [T] [W] [X], [A] [Z] et [J] [Z], et Madame [Y] [W] [X], sœur du défunt, sont intervenues volontairement à l’instance.

Par jugement du 25 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a :
reçu l’intervention volontaire de Madame [G] [Z], agissant en son nom personnel et ès qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [T] [W] [X], [A] [Z] et [J] [Z], et de Madame [Y] [W] [X] ;reçu l’intervention volontaire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles ;dit que le droit à indemnisation de Monsieur [L] [W] [X] des suites de l’accident du [Date décès 2] 2019 est réduit de 50 % ; condamné la société MMA IARD à payer les sommes suivantes en réparation du préjudice des proches de la victime, tenant compte de la réduction du droit à indemnisation de la victime directe :10 000 euros à Madame [G] [Z] en réparation du préjudice d’affection,10 000 euros à Madame [G] [Z] ès qualité de représentante légale de [T] [W] [X] en réparation du préjudice d’affection de celui-ci,10 000 euros à Madame [G] [Z] ès qualité de représentante légale de [A] [Z] en réparation du préjudice d’affection de celui-ci,10 000 euros à Madame [G] [Z] ès qualité de représentante légale de [J] [Z], en réparation du préjudice d’affection de celle-ci,3 000 euros à Madame [Y] [W] [X] en réparation du préjudice d’affection,10 000 euros à Madame [H] [W] [X] en réparation du préjudice d’affection,3 000 euros à Madame [D] [W] [X] en réparation du préjudice d’affection,1 500 euros à Madame [D] [W] [X] ès qualité de représentante légale de [C] [W] [X], en réparation du préjudice d’affection de celle-ci,1 500 euros à Madame [D] [W] [X] ès qualité de représentante légale de [F] [W] [X], en réparation du préjudice d’affection de celui-ci ;dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement ;condamné la société MMA IARD à payer à [G] [Z], ès qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [T] [W] [X], [A] [Z] et [J] [Z], des intérêts au double du taux légal portant sur les sommes allouées à eux au titre du préjudice d’affection pendant la période ayant couru du 04 juin 2020 jusqu’au présent jugement ;ordonné la capitalisation des intérêts ;sursis à statuer sur les demandes de Madame [G] [Z], en son nom personnel et ès qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, au titre du préjudice économique ;débouté Madame [G] [Z] et Madame [Y] [W] [X] de leurs demandes au titre de l’exécution forcée ;condamné la société MMA IARD aux dépens ;
condamné la société MMA IARD à payer les sommes suivantes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : 500 euros à Madame [G] [Z],500 euros à Madame [G] [Z] ès qualité de représentante légale de [T] [W] [X],500 euros à Madame [G] [Z] ès qualité de représentante légale de [A] [Z],500 euros à Madame [G] [Z] ès qualité de représentante légale de [J] [Z],500 euros à Madame [Y] [W] [X],500 euros à Madame [H] [W] [X],500 euros à Madame [D] [W] [X],500 euros à Madame [D] [W] [X] ès qualité de représentante légale de [C] [W] [X] et de [F] [W] [X] ;rejeté la demande d’exécution provisoire ;renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 03 janvier 2022 pour production par Madame [G] [Z] de ses avis d’imposition et de ceux de Monsieur [L] [W] [X] pour les années 2017, 2018 et 2019.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 08 décembre 2022 a notamment confirmé le jugement susmentionné hormis s’agissant du taux de réduction du droit à indemnisation des victimes, réduit des 2/3, sur les montants d’indemnisation revenant aux victimes et sur la période de doublement du taux de l’intérêt légal.

Il reste donc à trancher les demandes de Madame [G] [Z], en son nom personnel et ès qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, au titre du préjudice économique.

Aux termes de conclusions signifiées par RPVA le 04 juin 2020, auxquelles il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral des demandes et prétentions, elles demandent au tribunal, outre les demandes déjà jugées, de :
condamner la société MMA à verser les sommes suivantes au titre du préjudice économique :458 685,55 euros à [G] [Z], 23 202,49 euros à [G] [Z] agissant ès qualité de représentante légale de son fils [T] [W] [X], 25 012,35 euros à [G] [Z] agissant ès qualité de représentante légale de son fils [A] [Z],28 606,81 euros à [G] [Z] agissant ès qualité de représentante légale de sa fille [J] [Z], ordonner l’exécution provisoire,dire que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, et que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter de cette même date, en application des dispositions de l’article 1154 du code civil,faire application des articles L. 211-9 et L211-3 du code des assurances,dire que les indemnités allouées produiront intérêts au double du taux légal, et ce à compter de l’accident du [Date décès 2] 2019 au jour où le jugement à venir sera définitif,dire et juger qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 N°96/1080 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile,condamner aux entiers dépens de la procédure distraits au profit de Maître Bruce BLANC.
Dans ses dernières écritures notifiées le 30 mai 2023 par RPVA, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, intervenant volontairement à l’instance, demandent au tribunal de :
rejeter les demandes susvisées, constater que le tribunal a déjà statué sur les frais irrépétibles et les dépens, refuser le prononcé de l’exécution provisoire.
Par conclusions d’intervention volontaire transmises par voie électronique le 14 octobre 2024, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus amples détails s’agissant des moyens et prétentions, Monsieur [T] [W] [X] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture, l’accueil de son intervention volontaire, et qu’il soit fait droit aux demandes formalisées par Madame [G] [Z], ès qualité de représentante légale, dans son intérêt lorsqu’il était mineur.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 06 novembre 2023.

L’affaire a été retenue à l’audience du 04 novembre 2024 et mise en délibéré au 02 décembre 2024.

La CPAM des Bouches du Rhône, régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat le présent jugement sera réputé contradictoire à l’encontre de l’ensemble des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
L'article 802, alinea 1, du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Il convient de rappeler qu'au titre de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. Par ailleurs, au titre de l'article 16 du code de procédure civile, les parties doivent pouvoir former contradictoirement leurs observations sur tout moyen de droit mis dans les débats.

En l'espèce, une ordonnance de clôture a été rendue le 06 novembre 2023, fixant l'audience de plaidoirie au 04 novembre 2024. Monsieur [T] [W] [X] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture afin de verser aux débats des conclusions d’intervention volontaire, compte-tenu de sa majorité survenue entre l’ordonnance de clôture et l’audience de plaidoirie, l’intervention volontaire ayant été réalisée par Madame [G] [Z], en sa qualité de représentante légale de Monsieur [T] [W] [X], mineur à l’époque.

Cet élément produit est nécessaire à la solution de l’affaire, étant précisé qu’il est sollicité l’octroi de sommes en réparation du préjudice subi par Monsieur [T] [W] [X].

Par conséquent, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture afin d'admettre les dernières conclusions des parties.

Sur l’intervention volontaire
Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En application de l'article 329 du code de procédure civile l'intervention principale, qui élève une prétention au profit de celui qui la forme, n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Selon l'article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

En l'espèce, Monsieur [T] [W] [X] est intervenu volontairement à l'instance. Dans ses dernières écritures, Monsieur [T] [W] [X] élève des prétentions à son profit en sollicitant la condamnation de la compagnie d’assurance à l’indemniser du préjudice subi.

Ainsi, Monsieur [T] [W] [X] a le droit d’agir relativement à ces prétentions en sa qualité de personne physique impliquée dans un accident, objet du litige.

Il convient, en conséquence, de déclarer recevable l'intervention volontaire de Monsieur [T] [W] [X].

Sur l’indemnisation du préjudice économique des victimes indirectes
Le préjudice patrimonial des proches de la victime est surtout constitué par les pertes de revenus de la victime directe. Le décès du parent actif engendre pour le conjoint survivant et les enfants un préjudice économique dont l’évaluation doit se faire in concreto.

Il convient de rappeler que le tribunal de céans a sursis à statuer sur ces demandes, précisant que pour justifier de sa demande, Madame [W] [X] versait aux débats deux bulletins de salaire de [L] [W] [X] pour les mois de février et de mars 2019, la première page de ses avis d’impôt pour les années 2018 et 2019 et la première page des avis d’impôt pour les mêmes années de [L] [W] [X], de sorte que ces pièces ne permettaient pas de connaître le revenu annuel imposable du foyer. Le tribunal sollicitait la production de l’avis d’impôt recto-verso pour les années 2017, 2018 et 2019.

Par suite, la cour d’appel a limité le droit à indemnisation des victimes à hauteur des deux tiers, suite aux fautes commises par le défunt.

En l’espèce, [L] [W] [X] exerçait la profession de peintre plaquiste à temps complet depuis juillet 2018 avec un revenu mensuel net de 1 352,29 euros. Madame [G] [Z] était sans emploi et sans revenu. Elle retient que le revenu annuel global du ménage était de 16 200 euros et que la perte patrimoniale annuelle du foyer du fait du décès de [L] [W] [X] est de 12 960 euros.

Il ressort des avis d’imposition transmis que Madame [G] [Z], qui avait à charge les trois enfants, n’a déclaré aucun revenu pour les années 2016 et 2017. [L] [W] [X] a quant à lui déclaré 529 euros pour l’année 2016, 6 102 euros pour l’année 2017 et 12 942 euros pour l’année 2018.

Si les avis d’imposition transmis font mention d’une situation de chacun comme célibataire, l’adresse d’imposition est commune, de sorte que, contrairement à ce qu’il est affirmé en défense, [L] [W] [X] vivait bien avec sa compagne et ses enfants. Il convient en effet de préciser que les parents vivant en concubinage qui ont des enfants communs, restent imposables séparément à l’impôt sur le revenu et bénéficient chacun d’un nombre de parts de quotient familial déterminé en fonction des enfants dont ils assument, le cas échéant, la charge d’entretien à titre exclusif ou principal. Dans le cas où la charge d’entretien d’un enfant mineur est partagée et qu’aucun des deux parents ne justifie en avoir la charge principale, cette charge peut être réputée également partagée. Ainsi, Madame [G] [Z] et [L] [W] [X] étaient bien contraints d’établir deux déclarations de revenus distinctes au regard de leur situation de concubinage.

Antérieurement à l’accident, le revenu annuel de [L] [W] [X] l’année précédant son décès était de 12 942 euros ; celui de sa compagne était de 0 euro, soit pour le couple un revenu de référence de 12 942 euros.

La part d’autoconsommation de [L] [W] [X] sera fixée à 20 % dans la mesure où il vivait avec sa compagne et leurs trois enfants, dépendants financièrement, que le couple avait de faibles ressources et des charges non négligeables, notamment au titre du loyer. La part de consommation de [L] [W] [X] s’élève à 2 588,40 euros, de sorte qu’il reste 10 353,60 euros. Madame [G] [Z] n’ayant pas de revenu, la perte patrimoniale annuelle du conjoint survivant et des enfants s’élève à la somme de 10 353,60 euros.

Pour évaluer le préjudice économique global de la famille, il convient de capitaliser cette perte annuelle en multipliant le préjudice annuel par le prix de l’euro de rente viagère correspondant à l’âge et au sexe de celui des deux conjoints qui serait normalement décédé le premier, en l’espèce [L] [W] [X], plus âgé que Madame [G] [Z] et ayant une espérance de vie moindre, âgé de 33 ans au moment de son décès. Le barème utilisé sera celui de la gazette du palais du 28 novembre 2017, taux 0,50 %, non remis en cause en défense, et l’euro de rente s’élève à 40,566. Le préjudice économique global de la famille s’élève à la somme de 420 004,18 euros.

Le préjudice économique de chacun des enfants, au regard de leur part de consommation dans la famille qu’il convient d’établir à 15% par enfant, compte-tenu de la présence d’un conjoint survivant et de trois enfants, est de 1 553,04 euros. Ce préjudice ne perdure que jusqu’à l’âge auquel ils seront autonomes ; en l’absence d’éléments particulier, il sera considéré que des enfants scolarisés seront autonomes à 25 ans. Il convient alors de capitaliser le préjudice annuel de chacun des enfants en fonction du prix de l’euro de rente temporaire jusqu’à 25 ans pour chacun d’entre eux, soit :
- [T] [W] [X], né le [Date naissance 5] 2006 : le prix de l’euro de rente temporaire d’un garçon de 12 ans, et jusqu’à ses 25 ans est de 12,527, soit un préjudice économique de 19 454,93 euros ; il convient de déduire de cette somme le capital décès versé par la CPAM, soit la somme de 1 150 euros, de sorte qu’il lui revient la somme de 18 304,93 euros ;
- [A] [W] [X], né le [Date naissance 1] 2007 : le prix de l’euro de rente temporaire d’un garçon de 11 ans, et jusqu’à ses 25 ans est de 13,458, soit un préjudice économique de 20 900,81 euros ; il convient de déduire de cette somme le capital décès versé par la CPAM, soit la somme de 1 150 euros, de sorte qu’il lui revient la somme de 19 750,81 euros ;
- [J] [W] [X], née le [Date naissance 12] 2009 : le prix de l’euro de rente temporaire d’une fille de 9 ans et jusqu’à ses 25 ans est de 15,324, soit un préjudice économique de 23 798,78 euros ; il convient de déduire de cette somme le capital décès versé par la CPAM, soit la somme de 1 150 euros, de sorte qu’il lui revient la somme de 22 648,78 euros.

Pour évaluer le préjudice économique de Madame [G] [Z], il convient de déduire le préjudice économique de chacun des enfants du préjudice économique global de la famille, soit la somme de 359 299,66 euros.

Compte tenu de la limitation du droit à indemnisation de la victime directe, qui s’applique aux victimes indirectes, le préjudice des enfants de [L] [W] [X] et de sa concubine s’établit de la manière suivante :
Madame [G] [Z], agissant en son nom personnel : 119 766,55 euros ;Madame [G] [Z], agissant en qualité de représentante légale du mineur [A] [Z] en son nom personnel : 6 583,60 euros ;Madame [G] [Z], agissant en qualité de représentante légale de la mineure [J] [Z] en son nom personnel : 7 549,59 euros ;Monsieur [T] [W] [X], agissant en son nom personnel : 6 101,64 euros ;
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Il convient en outre de rappeler qu’il a été ordonné la capitalisation des intérêts ainsi que le doublement des intérêts pour les sommes allouées aux trois enfants du défunt à compter du 04 février 2021 et jusqu’à la date à laquelle l’arrêt de la cour d’appel est devenu définitif. Il en sera de même pour les sommes allouées au titre du présent jugement pour les mêmes raisons que celles exposées par la cour d’appel, aucune offre n’ayant été formulée pour les enfants du défunt.

Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA MMA IARD et la société MMA ASSURANCES MUTUELLES, parties succombantes, seront condamnées aux entiers dépens de la présente procédure, avec bénéfice de distraction.

Compte tenu de l’absence de conclusions prises postérieurement, à l’exception des conclusions d’intervention volontaire de Monsieur [M] [W] [X], et de ce que le tribunal, ainsi que la cour d’appel ont déjà tranché la question de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, sans nouvelles demandes en ce sens formulée depuis ces décisions, il ne sera pas fait application de cet article.
L'exécution provisoire de droit sera écartée compte-tenu de la nature des sommes allouées.

PAR CES MOTIFS