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TJ Paris, 2 déc. 2024, RG 24/14452

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Texte de la décision

1,473 caractères

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/14452 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NTR

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
rendue le 02 Décembre 2024

Monsieur [X] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représenté par Maître Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1138

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1838

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur

Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 384 et 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 28 Novembre 2024 par Monsieur [X] [Z] ;

Vu que Monsieur [X] [Z], demandeur à la procédure, est décédé le [Date décès 1] 2024 ;

Vu que ses ayants droits ont décidé de ne pas poursuivre l’action entamée par ce dernier ;

Qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Vu l’article 384 du Code de procédure civile,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD

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