TJ Paris, 2 déc. 2024, RG 24/07606

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre
1ère section

N° RG 24/07606
N° Portalis 352J-W-B7I-C4WWG

N° MINUTE : 2

Assignation du :
22 Mai 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 02 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. KOF HOLDING
[Adresse 1]
[Localité 11]

représentée par Me Jean-Bernard SEGHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1070

DÉFENDEURS

Madame [V] [X]
[Adresse 9]
[Localité 7]

Monsieur [K] [X]
[Adresse 5]
[Localité 8]

Madame [R] [N] née [X]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Madame [V] [I] née [X]
[Adresse 3]
[Localité 10]

Tous représentés par Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0355

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Par actes extra-judiciaires des 22, 23, 29 mai et 3 juin 2024, la SAS Kof Holding a assigné Mme [V] [X], M. [K] [X], Mme [R] [N] née [X], Mme [V] [I] née [X], (ci-après les « consorts [H] ») devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de fixation du loyer des locaux situés [Adresse 1] et [Adresse 2] à Paris 2ème arrondissement, condamnation au paiement de la somme de 32.000 euros au titre de loyers indument perçus depuis la prise d’effet du bail le 1er décembre 2022, et subsidiairement, désignation d’un expert aux fins d’évaluer la valeur locative du local.

L'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/7606 a été appelée à l'audience d'orientation du 27 juin 2024 et renvoyée à l'audience de mise en état du 28 novembre 2024.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 novembre 2024, les consorts [H] ont soulevé la caducité de l’assignation en application des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre des parties, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Les assignations signifiées les 22, 23, 29 mai et 3 juin 2024, pour une audience d'orientation du 27 juin 2024 ont été placées au greffe le 14 juin 2024, soit dans un délai inférieur au délai de quinze jours requis par le texte précité avant la date de l’audience.

Il en résulte que les assignations des 22, 23, 29 mai et 3 juin 2024 doivent être déclarées caduques en application de l'article 754 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS