TJ Versailles, 2 déc. 2024, RG 24/05477
Vérifier : TJ Versailles, 2 déc. 2024, RG 24/05477 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
ORDONNANCE de rectification d’erreur matérielle
rendue le
02 DECEMBRE 2024
N° RG 24/05477 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNS3
Code NAC : 50D
DEMANDEURS :
Syndicat des Copropriétaires du parking de la Rési dence LA CROISETTE 1
Tous représentés par leur syndic en exercice, la Société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, SAS inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 728 203 480, ayant son siège social [Adresse 14], prise en son établissement FONCIA BOUCLES DE SEINE, [Adresse 9], prise en la personne de son Président, domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 13]
Syndicat des Copropriétaires du Bâtiment T de la R ésidence LA CROISETTE 6
Tous représentés par leur syndic en exercice, la Société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, SAS inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 728 203 480, ayant son siège social [Adresse 14], prise en son établissement FONCIA BOUCLES DE SEINE, [Adresse 9], prise en la personne de son Président, domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentés par Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES
Copie exécutoire à Me Stéphanie ARENA,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI
délivrée le
Syndicat des Copropriétaires du parking de la Rési dence LA CROISETTE 2
Tous représentés par leur syndic en exercice, la Société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, SAS inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 728 203 480, ayant son siège social [Adresse 14], prise en son établissement FONCIA BOUCLES DE SEINE, [Adresse 9], prise en la personne de son Président, domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Syndicat des Copropriétaires du Bâtiment M de la R ésidence LA CROISETTE 3 PARKING
Tous représentés par leur syndic en exercice, la Société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, SAS inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 728 203 480, ayant son siège social [Adresse 14], prise en son établissement FONCIA BOUCLES DE SEINE, [Adresse 9], prise en la personne de son Président, domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Syndicat des Copropriétaires du parking de la Résidence LA CROISETTE 4
Tous représentés par leur syndic en exercice, la Société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, SAS inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 728 203 480, ayant son siège social [Adresse 14], prise en son établissement FONCIA BOUCLES DE SEINE, [Adresse 9], prise en la personne de son Président, domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Syndicat des Copropriétaires du Bâtiment O de la Résidence LA CROISETTE 5
Tous représentés par leur syndic en exercice, la Société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, SAS inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 728 203 480, ayant son siège social [Adresse 14], prise en son établissement FONCIA BOUCLES DE SEINE, [Adresse 9], prise en la personne de son Président, domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 11]
Syndicat des Copropriétaires du Bâtiment P de la Résidence LA CROISETTE 5
Tous représentés par leur syndic en exercice, la Société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, SAS inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 728 203 480, ayant son siège social [Adresse 14], prise en son établissement FONCIA BOUCLES DE SEINE, [Adresse 9], prise en la personne de son Président, domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentés par Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES
Syndicat des Copropriétaires du Bâtiment Q de la Résidence LA CROISETTE 5
Tous représentés par leur syndic en exercice, la Société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, SAS inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 728 203 480, ayant son siège social [Adresse 14], prise en son établissement FONCIA BOUCLES DE SEINE, [Adresse 9], prise en la personne de son Président, domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 16]
Syndicat des Copropriétaires du Bâtiment R de la Résidence LA CROISETTE 5
Tous représentés par leur syndic en exercice, la Société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, SAS inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 728 203 480, ayant son siège social [Adresse 14], prise en son établissement FONCIA BOUCLES DE SEINE, [Adresse 9], prise en la personne de son Président, domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Syndicat des Copropriétaires du Bâtiment S de la R ésidence LA CROISETTE 6
Tous représentés par leur syndic en exercice, la Société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, SAS inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 728 203 480, ayant son siège social [Adresse 14], prise en son établissement FONCIA BOUCLES DE SEINE, [Adresse 9], prise en la personne de son Président, domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentés par Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDERESSE :
S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES
PARTIES INTERVENANTES
S.D.C. DES BATIMENTS O.P.Q ET R DENOMME LA CROISETTE 5
représentée par leur syndic en exercice, la Société FONCIA VEXIN BOUCLES DE
SEINE, SAS inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 728 203 480, ayant son siège social [Adresse 14], prise en son établissement FONCIA BOUCLES DE SEINE, [Adresse 9], prise en la personne de son Président, domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES
S.D.C. DES BATIMENTS S ET T DENOMME LA CROISETTE 6
représentée par leur syndic en exercice, la Société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, SAS inscrite au RCS de PONTOISE sous le n° 728 203 480, ayant son siège social [Adresse 14], prise en son établissement FONCIA BOUCLES DE SEINE, [Adresse 9], prise en la personne de son Président, domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocats au barreau de VERSAILLES
PROCEDURE
Vu l’ordonnance prononcée le 27 septembre 2024,
Vu la requête en rectification d’erreur déposée le 4 octobre 2024 par la société Bouygues immobilier et l’absence d’opposition des demandeurs par message du 4 novembre suivant,
SUR CE
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.
Le juge, saisi par requête, statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
En l’espèce le tribunal décide de statuer sans audience préalable.
L’examen de la décision fait apparaître qu’effectivement le dernier syndicat des copropriétaires intervenu volontairement dans les dernières conclusions d’incident, le syndicat des copropriétaires des bâtiments O, P, Q et R de la résidence la croisette 5, sis [Adresse 12] n’est pas mentionné sur la décision ou avec une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme la mention “SCP” au lieu et place de “SDC” en première partie intervenante page 3.
Par ailleurs il est exact que la mention “La S.A.S. Bouygues immobiliers “figure par erreur à deux reprises dans le second paragraphe du dispositif et n’est pas précisée dans le dispositif sur la condamnation à l‘article 700 du code de procédure civile. Il sera opéré rectification de ces deux points.
En revanche la soit-disant erreur sur la dénomination du syndic ne sera pas retenue en ce que la juridiction a repris les mentions figurant sur les conclusions des demandeurs qu’elle ne peut modifier surtout au vu d’un document communiqué après le délibéré. il en sera de même de la mention du siège social du syndicat des copropriétaires qui est exact mais serait placé au mauvais endroit dans la première partie de la décision mais non dans le dispositif.
Dès lors la requête sera accueillie partiellement pour modifier le dispositif de la décision critiqué en disant que les dépens resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Nous juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision susceptible des mêmes voies de recours que l’ordonnance du 27 septembre 2024,
Rectifions l’ordonnance du 27 septembre 2024 en qu’il convient
- d’ajouter page 4 en partie intervenante“le syndicat des copropriétaires des bâtiments O, P, Q et R de la résidence la croisette 5, sis [Adresse 12]”
- de lire en page 3 “S.D.C. DES BÂTIMENTS S ET T DÉNOMME LA CROISETTE 6” au lieu et place de “SCP DES BÂTIMENTS S ET T DÉNOMME LA CROISETTE 6”,
- de lire en page 11 “du Bâtiment M de la Résidence la Croisette 3 Parking, sis à [Localité 18][Adresse 1], des sous-sols L bis de la Résidence Croisette 4, sis à [Localité 18] [Adresse 8]” au lieu et place de “du Bâtiment M de la Résidence la Croisette 3 Parking, sis à [Localité 18], 2-2 La S.A.S. Bouygues immobiliers [Adresse 19], des sous-sols L La S.A.S. Bouygues immobiliers de la Résidence La Croisette 4, sis à [Localité 17]) [Adresse 8]”
- de lire page 12 “Condamnons les demandeurs et intervenants à allouer à la société Bouygues immobilier une indemnité de procédure de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les déboutons de ce chef” au lieu et place de “Condamnons les demandeurs et intervenants à allouer à la société une indemnité de procédure de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les déboutons de ce chef”
Rejetons la demande portant sur la dénomination et le siège social du syndic,
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 27 septembre 2024,
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 DECEMBRE 2024, par Mme DUMENY, Vice Présidente, assistée de Madame GAVACHE, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.