TJ Bourg-en-Bresse, 2 déc. 2024, RG 24/01162
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 24/01162 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5FR
N° Minute : 24/00737
Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Katia YANG, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [2] en date du 23 novembre 2024, à la demande de Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Concernant :
Monsieur [Z] [X] [D]
né le 25 Janvier 2006 à
Vu la saisine en date du 27 Novembre 2024, du Directeur du [2] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu le certificat de levée de mesure et sortie définitive établi par le Dr [K] [Y] en date du 27 novembre 2024 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 29 novembre 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du [2] en audience publique :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [X] [D] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [X] [D] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 02 Décembre 2024 au [2] par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Katia YANG qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 02 Décembre 2024,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour le 02 Décembre 2024 par LS au tiers demandeur,
le greffier,
Notifié ce jour le 02 Décembre 2024 à Madame le Procureur de la République,
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