TJ Meaux, 2 déc. 2024, RG 24/03187

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 24/03187 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 17]

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 02 Décembre 2024
Dossier N° RG 24/03187

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêt rendu le 12 mai 2021 par la Cour d’appel de Douai, confirmant le jugement de la 7e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lille rendu le 15 février 2021 prononçant à l’encontre de M. [L] [I] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 octobre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [L] [I] [C], notifiée à l’intéressé le 2 octobre 2024 à 19h13 ;

Vu l’ordonnance rendue le 2 novembre 2024 par le magistrat du siège de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [L] [I] [C] pour une durée de trente jours à compter du 1er novembre 2024; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 5 novembre 2024 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 01 décembre 2024, reçue et enregistrée le 1er décembre 2024 à 08h31 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 1er décembre 2024, la rétention administrative de :

Monsieur [L] [I] [C], né le 02 Juin 1992 à [Localité 18], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [H] [J], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

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Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me ZERAD Isabelle (cabinet Adam-Caumeil), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
- M. [L] [I] [C];

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, c’est au juge administratif qu’il revient d’apprécier la légalité et l’opportunité, ou la nécessité, pour l’administration d’éloigner de France un étranger et de le placer à cette fin en rétention, y compris lorsque celui-ci invoque une situation personnelle ou familiale présentée comme incompatible avec son départ en regard de dispositions légales ou conventionnelles ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le magistrat du siège et de la détention peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une troisième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public;

Attendu que les conditions susmentionnées ne sont pas cumulatives ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne retenue  et que cette délivrance va intervenir à bref délai puisque s’il n’est pas contesté que l’intéressé a refusé à deux reprises de se présenter à ses auditions consulaires et respectivement les 16 et 20 novembre 2024, une nouvelle audition est prévue pour le 4 décembre, que la fixation de ce nouveau rendez-vous consulaire montre une réelle volonté de coopération entre l’administration et les autorités consulaires étrangères, que la conjugaison de ces deux éléments constitue un faisceau d’indices justifiant la délivrance à bref délai des documents de voyage et ce d’autant qu’est joint à la procédure un courriel du 29 mars 2024 par lequel les autorités consulaires algériennes ont indiqué identifié l’intéressé commme un de leur ressortissant ;

Que si le conseil plaide que le retenu n’a pas refusé sa présentation consulaire du 20 novembre 2024 que celui-ci n’a simplement pas été “appelé” par les agents de la PAF, il convient d’observer que figure au dossier de la procédure un formulaire dressé par lesdits agents de police, suffisamment circonstancié nonobstant l’absence de signature du retenu, relate les circonstances du refus, qu’ainsi, la critique ne saurait prospérer ;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,