CA Toulouse, 28 nov. 2024, RG 24/03021

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler :N° RG 24/03021 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOPZ - 2ème chambre

Affaire:

[M] [W]

Représenté par Me Frédéric BABY de la SCP BABY PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau d'ARIEGE

DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION

S.A. ALLIANZ IARD

DEFENDRESSE SUR RENVOI APRES CASSATION

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère déléguée de la chambre, assisté de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration de saisine, relevée d'office par le président de la chambre saisie, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les 20 jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

M. [M] [W] ayant reçu cet avis de fixation le 3 octobre 2024 devait procéder à cette signification au plus tard le 23 octobre 2024.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration de saisine a été transmis au demandeur sur renvoi après cassation le 7 novembre 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

Le demandeur sur renvoi après cassation n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration de saisine.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS