CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/12310

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 24/12310 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW34

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2024

Date de saisine : 15 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 22/05328 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 13 Mai 2024

Appelant :

Monsieur [R] [J], représenté par Me Colin LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0709

Intimées :

S.A. CARMA, représentée par Me Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E00067CI

Caisse CPAM DU VAR

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911-1 du code de procédure civile)

(n°24/2024 - 2 pages)

Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,

Vu le jugement déféré à la cour, rendu le 13 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry,

Vu l'appel formé le 4 juillet 2024 par M. [R] [J],

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 26 septembre 2024 invitant les parties à formuler leurs observations dans un délai de quinze jours,

Vu l'absence d'observations des parties ayant constitué avocat dans le délai imparti,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

M. [R] [J] n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 4 juillet 2024, lequel est largement expiré.

La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.

.../...

PAR CES MOTIFS :