CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/10509
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 24/10509 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSBN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2024
Date de saisine : 17 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 22/02208 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 30 Avril 2024
Appelante :
Compagnie d'assurance BPCE ASSURANCES, représentée par Me Laurent PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0283 - N° du dossier 20200022
Intimés :
Monsieur [U] [K], représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47928
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE
Etablissement UMEN MEDICAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 21/2024 - 1 page)
Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,
Vu le jugement déféré à la cour, rendu le 30 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris,
Vu l'appel formé le 6 juin 2024 par la société BPCE assurances,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel en date du 9 septembre 2024 adressé par le greffe invitant les parties à formuler leurs observations dans un délai de quinze jours,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observation de la société BPCE assurances et les observations de M. [U] [K] tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel,
SUR CE,
En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
la société BPCE assurances n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 6 juin 2024, lequel est largement expiré.
La déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Déclarons caduque la déclaration d'appel de la société BPCE assurances,
Condamnons la société BPCE assurances aux dépens d'appel.
Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier, copie aux parties
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