CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/09248

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 24/09248 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJORK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2024

Date de saisine : 29 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 20/08776 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 08 Février 2024

Appelante :

S.A. ALLIANZ I.A.R.D, représentée par Me Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0581 - N° du dossier 190291

Intimées :

Madame [F] [G], représentée par Me Colin LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0709

Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 20/2024 - 2 pages)

Nous, Nina Touati, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,

Vu l'appel formé le 15 mai 2024 par la société Allianz IARD (la société Allianz) à l'encontre du jugement rendu le 8 février 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans un litige l'opposant à Mme [F] [G] et à l'Agent judiciaire de l'Etat (l'AJE),

Vu les conclusions de désistement d'appel n° 2 de la société Allianz, notifiées le 30 septembre 2024, par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :

- constater le désistement de l'appel interjeté par la société Allianz devant la cour d'appel de Paris (RG n° 24/09248),

- dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés par ses soins,

- débouter Mme [G], l'AJE ainsi que toute partie à l'instance de toutes demandes formées à l'encontre de la société Allianz.

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de l'AJE, notifiées le 27 septembre 2024, aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 384 et suivants et de l'article 700 du code de procédure civile, de :

- juger que l'AJE accepte le désistement d'appel de la société Allianz,

- juger parfait le désistement d'instance et d'action,

- condamner la société Allianz à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Mme [G], notifiées le 23 septembre 2024, aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 384 et suivants du code de procédure civile, de :

- prendre acte de l'acceptation de désistement de l'appel,

- déclarer parfait le désistement d'instance et d'action,

- laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

SUR CE,

La société Allianz expose avoir formé par erreur appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 8 février 2024 devant la cour d'appel de Paris qui n'est pas compétente pour en connaître et avoir régularisé un second appel devant la cour d'appel de Versailles territorialement compétente.

.../...

Il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'appel de la société Allianz, de son acceptation par l'AJE et Mme [G], de déclarer ce désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il n'y a pas lieu, en revanche, compte tenu de l'équité, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS