CA Paris, 28 nov. 2024, RG 24/01068

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 24/01068 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXYR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2023

Date de saisine : 15 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 22/10725 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Novembre 2023

Appelantes :

S.A. MMA IARD, représentée par Me Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 - N° du dossier CSV/D388

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentée par Me Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 - N° du dossier CSV/D388

Intimée :

S.A. SMA SA

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(n° 18/2024 - 1 pages)

Nous, Nina Touati, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,

Vu l'appel formé le 29 décembre 2023 par les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), à l'encontre d'un jugement rendu le 28 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige les opposant à la société SMA.

Vu les conclusions de désistement des sociétés MMA, notifiées le 13 septembre 2024, aux termes desquelles elles demandent au conseiller de la mise en état de :

- constater le désistement d'instance des sociétés MMA.

- dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais répétibles et irrépétibles.

SUR CE,

Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d'appel des sociétés MMA, et de le déclarer parfait, dès lors qu'il a été fait sans réserve, avant tout appel incident ou demande incidente.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, non établie en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS