CA Amiens, 2 déc. 2024, RG 23/00387
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 23/00329 du : 13 Janvier 2023
RG : N° RG 23/00387 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU62
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 20 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG F22/00203
APPELANT
M. [U] [H]
Représenté par Me Nadia GUERRI administratice de Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau D'AMIENS (décédée)
INTIMÉES
S.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Me [X], ès qualité de liquidateur de la SAS GROUPE D INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST Prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qua
lité audit siège
Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS
S.A.S. GROUPE D'INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE - GIPS
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 13 Janvier 2023 par Monsieur [U] [H] à l'encontre de la décision rendue le 20 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à S.A.S. GROUPE D'INTERVENTION DE PREVENTION ET DE SECURITE CHALLENGE - GIPS,
Vu l'article 369 du code de procédure civile,
Attendu que par message RPVA du 07 novembre 2024, Me CAMIER, avocat de l'AGS, a informé la cour du décès de Me MESUREUR, avocat de l'appelant, et a sollicité l'interruption de l'instance,
Attendu que par message RPVA du 12 novembre 2024, Me Nadia GUERRI, administratrice de Me MESUREUR a également sollicité l'interruption de l'instance,
Attendu que l'instance se trouve donc interrompue par l'effet du décès de Me MESUREUR, avocat de l'appelant,
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Rappelle qu'elle pourra être reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et suivants du code de procédure civile
Fait à AMIENS, le 02 Décembre 2024
La Magistrate de la mise en état,
Corinne BOULOGNE,
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