TJ Bordeaux, 3 déc. 2024, RG 24/08089

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 03 Décembre 2024

DOSSIER N° RG 24/08089 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSDW
Minute n° 24/ 466

DEMANDEURS

Monsieur [P] [H]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]
Madame [X] [M] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Claire-Marie LETARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [S] [D]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 5]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 22 Octobre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Décembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 03 décembre 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Se prévalant d’une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 13 novembre 2023, Madame [X] [M] épouse [H] et Monsieur [P] [H] ont fait assigner Monsieur [S] [D] par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024 afin de voir liquidée l’astreinte fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

A l’audience du 22 octobre 2024, les demandeurs sollicitent, au visa des articles L131-1 et R131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de l’astreinte et la condamnation de Monsieur [D] à leur verser à ce titre la somme de 3.050 euros. Ils demandent la fixation d’une nouvelle astreinte définitive de 250 euros par jour de retard et la condamnation du défendeur aux dépens et au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les époux [H] font valoir que Monsieur [D] ne leur a jamais communiqué l’attestation d’assurance alors que l’ordonnance du 13 novembre 2023 lui en faisait l’obligation, en dépit de toutes leurs tentatives amiables. Ils soulignent la nécessité de prononcer une astreinte définitive plus comminatoire pour le contraindre à s’exécuter.

Cité par acte remis à étude, Monsieur [D] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article R121-19 du Code des procédures civiles d’exécution et au vu des modalités de citation du défendeur la présente décision sera rendue en premier ressort par jugement réputé contradictoire.

Sur les demandes principales

- Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.”

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire”.

L’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir”.

L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
“Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère”.

Toutefois, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998, le juge du fond doit se livrer lors de la liquidation d'une astreinte provisoire à un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte portée au droit de propriété du débiteur et le but légitime qu’elle poursuit, sans pour autant, à ce stade de l'évolution de la jurisprudence, considérer les facultés financières de celui-ci.

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que :
« Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. »

En l’espèce, l’ordonnance de référé du 13 novembre 2023 prévoit notamment :
« Ordonne à Monsieur [D] de communiquer à Monsieur et Madame [H] l’attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle pour l’année 2021, dans un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, durant deux mois ».
La décision a été signifiée le 20 décembre 2023 par acte remis à étude.

Monsieur [D], sur qui repose la charge de la preuve qu’il s’est libéré de son obligation, ne comparait pas et ne produit aucun élément justificatif aux débats établissant qu’il a bien communiqué l’attestation litigieuse. Il n’invoque pas davantage une cause étrangère permettant de l’en exonérer.
Il y a donc lieu de considérer qu’il est resté défaillant dans l’exécution de l’obligation et de liquider l’astreinte.

Celle- ci a commencé à courir le 21 mars 2024 pour 61 jours à raison de 50 euros par jour soit la somme de 3.050 euros, que Monsieur [D] sera condamné à payer.

Le silence gardé par le défendeur dans le cadre de la présente procédure et sa résistance à s’exécuter justifient qu’une nouvelle astreinte de nature provisoire soit prononcée ainsi que cela sera défini au dispositif.

Sur les autres demandes
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Monsieur [D], partie perdante, subira les dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
LIQUIDE l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 13 novembre 2023 à l’encontre de Monsieur [S] [D] au profit de Madame [X] [M] épouse [H] et Monsieur [P] [H] à la somme de 3.050 euros et CONDAMNE Monsieur [S] [D] à payer cette somme à Madame [X] [M] épouse [H] et Monsieur [P] [H] ;
FIXE une nouvelle astreinte provisoire et condamne Monsieur [S] [D] à communiquer à Madame [X] [M] épouse [H] et Monsieur [P] [H] son attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle pour l’année 2021 dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, durant deux mois ;
CONDAMNE Monsieur [S] [D] à payer à Madame [X] [M] épouse [H] et Monsieur [P] [H] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [D] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,