TJ Bordeaux, 3 déc. 2024, RG 24/08405
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 03 Décembre 2024
DOSSIER N° RG 24/08405 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUQO
Minute n° 24/ 470
DEMANDEURS
Monsieur [N] [X]
né le 24 Juillet 1951 à [Localité 3] (ALGERIE) (99)
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [Z] [F]
née le 26 Mai 1970 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDEUR
Madame [E] [D] veuve [G]
née le 24 Juillet 1932 à [Localité 4]
En l’étude de Me CASTERA-DOST Caroline
[Adresse 2]
représentée par Maître Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 22 Octobre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Décembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 03 décembre 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 10 août 2024 reçue au greffe le 12 août 2024, Monsieur [N] [X] et Madame [Z] [F] ont saisi le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de se voir allouer un délai pour quitter les lieux.
A l’audience du 22 octobre 2024, les demandeurs indiquent se désister de l’instance, ayant quitté les lieux.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 décembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
« Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »
En l’espèce, M. [X] et Mme [F] indiquent se désister de leur instance. Madame [E] [D] veuve [G], bailleur, n’a présenté aucune défense au fond.
Il y a donc lieu de déclarer le désistement d’instance parfait.
Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement parfait de l’instance introduite par Monsieur [N] [X] et Madame [Z] [F] à l’encontre de Madame [E] [D] veuve [G] ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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