TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 24/03167

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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5ème chambre 2ème section

N° RG 24/03167
N° Portalis 352J-W-B7H-C3GUB

DEMANDEUR
M. [M] [H]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Xavier CHILOUX de la SELEURL XAVIER CHILOUX AVOCAT - #B0377
DEFENDERESSE
S.A.R.L. IDEAL DEMENAGEMENT Prise dit siège.
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillante

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 03 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 03 Juillet 2025 à 10 H 15, en salle 6.10

Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l'affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience.

Le 03/10/2024 Le Juge de la mise en état