TJ Nantes, 3 déc. 2024, RG 24/02128

N° RC 24/02128
Minute n° 24/863

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Soins psychiatriques relatifs à madame
[O] [U]

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HOSPITALISATION
A LA DEMANDE
D'UN TIERS
(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE
DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
DU 03 décembre 2024

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Juge des libertés et de la détention :
François PERNOT

Greffière :
Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 03 décembre 2024 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Comparant en la personne de madame [K]

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) :
Madame [O] [U]

Comparante, assistée par maître Romane CLAVIER, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [T] [M], sa soeur

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

Non comparant, avisé
Observations écrites du 02 décembre 2024,.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 29 novembre 2024, reçu au greffe le 29 novembre 2024, concernant madame [O] [U] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 03 décembre 2024 de madame [O] [U], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de madame [T] [M] et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au maintien de la mesure.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Madame [U] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d'un tiers (en l'espèce sa soeur) et au visa de l'urgence, sur production d'un certificat médical du 24 novembre 2024 signé par le docteur [I], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants :

- rupture de soins dès sa sortie de l’hôpital,
- reprise de troubles du comportement et d’idées délirantes de persécution,
- déni des troubles, refus des soins.

La décision d'admission du 24 novembre 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 26 novembre 2024.

La période d'observation donnait lieu à l'établissement des certificats médicaux prévus par la loi :

- le premier, signé le 25 novembre 2024 par le docteur [J], évoquait des idées de persécution mal systématisées, un comportement inadapté et une banalisation

- le second, signé le 27 novembre 2024 par le docteur [L], notait la moindre dispersion maiq un déni de toute maladie psychiatrique et des angoisses.

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 27 novembre 2024, notifiée le jour même.

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l'établissement tendait au maintien de la mesure d'hospitalisation.

Madame [U] se disait prête à rester encore une semaine environ à l’hôpital mais souhaitait être libre lors des permissioins de sortir ; elle admettait la rupture de soins, liée à un épisode d’alcoolisation.

Son conseil ne critiquait pas la procédure et relayait la parole de sa cliente dans le sens d’un maintien de la mesure quelques jours de plus.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait préjudice ;

Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut cependant se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu'en l'espèce les éléments médicaux, décisions d'admission, de maintien et les notifications produits aux débats permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ;

Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que madame [U] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait de ce fait un risque grave d’atteinte à son intégrité ; que le dernier avis médical signé le 29 novembre 2024 par le docteur [J] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit la persistance d’une labilité comportementale chez une patiente qui se sent persécutée par les autres patients et reste très vulnérable ; que la mesure doit permettre d’adapter le traitement et d’apaiser les symptômes ; que la patiente elle-même accepte la mesure en cours ;

Attendu que les éléments de ce dossier et ceux recueillis à l'audience établissent que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre madame [U] rend impossible son consentement sur la durée et impose dès lors la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ; que cette mesure sera dès que possible adaptée en fonction de l'évolution de son état psychique ;

PAR CES MOTIFS