TJ Nancy, 3 déc. 2024, RG 22/02733

MINUTE N° : 24/450
JUGEMENT DU : 03 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 22/02733 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IKRS
AFFAIRE : Monsieur [C] [K], Madame [F] [L] C/ Madame [S] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SUCCESSIONS JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Dominique DIEBOLD,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Sabrina WITTMANN,

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [K]
né le 24 Décembre 1982 à SAINT AVOLD (57500), demeurant 2 Rue des Bouleaux - 54130 DOMMARTEMONT
représenté par Maître Christophe GUITTON de la SELEURL CHRISTOPHE GUITTON AVOCAT, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 15

Madame [F] [L]
née le 14 Juillet 1977 à NANCY (54000), demeurant Route de Lenoncourt - 54420 CERVILLE
représentée par Maître Christophe GUITTON de la SELEURL CHRISTOPHE GUITTON AVOCAT, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 15

DEFENDERESSE

Madame [S] [N]
née le 13 Mars 1962 à TOUL (54200), demeurant 14, rue de Lorraine - 54420 SAULXURES LES NANCY / FRANCE
représentée par Maître Maxime JOFFROY de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 3

Clôture prononcée le : 28 novembre 2024
Débats tenus à l'audience du : 28 Novembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Décembre 2024
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 03 Décembre 2024

le
Copie+grosse+retour dossier :
Copie+retour dossier :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [K] est décédé le 29 juillet 2020, en laissant pour lui succéder :

- ses enfants nés de son union avec Madame [V] [Z], [C] [K] et [F] [K] épouse [L];

- sa seconde épouse, Madame [S] [N] veuve [K].

Par exploit du 23 septembre 2022, Monsieur [C] [K] et sa soeur, Madame [F] [K] épouse [L] ont fait assigner Madame [S] [N] veuve [K], aux fins de voir notamment ordonner le partage de la succession de leur père.

Une ordonannce de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 28 novembre 2023, et l’affaire a été fixée à l’audience du 28 novembre 2024.

A cette audience, l’ordonnance de clôture a été révoquée aux fins d’admission de nouvelles écritures aux fins de désistement, et une nouvelle ordonannce de clôture a été rendue ce même jour.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L'article 395 du code de procédure civile dispose par ailleurs que :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l'espèce, Monsieur [C] [K] et Madame [F] [K] épouse [L] ont indiqué se désister de l'instance et de l'action aux termes de leurs écritures notifiées le 21 novembre 2024 ; et par des écritures notifiées par RPVA le même jour, Madame [S] [N] veuve [K] a indiqué accepter ce désistement.

S’agissant d’une action en partage successoral, le tribunal constate le seul désistement d’instance des demandeurs, et laisse à leur charge les dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS