TJ Toulouse, 3 déc. 2024, RG 24/02704

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° du rôle N° RG 24/02704 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TR2Y

Le 03 Décembre 2024,

Nous, Jacques MARTINON,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emilie BENGUIGUI, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L731-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE reçue le 02 Décembre 2024 à 8 heures 57, concernant :

Monsieur [P] [D]
né le 20 Novembre 1999 à [Localité 2]
de nationalité Pakistanaise

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Avant le début de l’audience, le centre de rétention de de [Localité 3]-[Localité 1] (31) nous a avisé de l’exécution de la mesure d’éloignement concernant Monsieur [P] [D], de sorte que la requête de M. PREFET DE LA HAUTE GARONNE en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [P] [D] en rétention administrative est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS :