TJ Toulouse, 7 oct. 2024, RG 23/00409
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Texte de la décision
MINUTE : 24/00921
DOSSIER : N° RG 23/00409 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R4LD
AFFAIRE : [T] [C] / .CPAM DE LA HAUTE GARONNE - RSS
NAC : 88A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général
Philippe MORADO, Collège salarié régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
Madame [T] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE - RSS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [U] [M] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 07 Octobre 2024
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 07 Octobre 2024
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par courrier déposé le 18 Avril 2023, Mme [T] [C] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE - RSS en date du 22 juin 2023, rejetant sa demande d’attribution de la complémentaire santé solidaire.
Mme [T] [C] qui a été régulièrement convoquée par lettre recommandée à l’audience du 07 Octobre 2024 ne comparait pas.
MOTIFS
Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Mme [T] [C], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 4 janvier 2024 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;
En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.
En l’espèce la requête de Mme [T] [C] sera déclarée caduque.
Il y a lieu de condamner Mme [T] [C] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Déclare la requête de Mme [T] [C] caduque ;
Condamne Mme [T] [C] aux dépens
Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;
Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 07 Octobre 2024.
Le greffier, Le président,
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