CA Rennes, 3 déc. 2024, RG 24/00045
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Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/00045 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMPT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2024
Date de la saisine : 04 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 27 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
APPELANTE
S.A.R.L. MOELAN AUTOMOBILES
Représentée par Me Katell LE GUEN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23007
INTIMEES
S.A.R.L. A2G PATRIMOINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00003050
S.A. MMA IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00003050
OCME 204
Vu le jugement du 27 novembre 2023 du tribunal de commerce de Lorient,
Vu la déclaration d'appel du 2 octobre 2024 de la société Moelan automobiles,
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 13 novembre 2024,
Vu les conclusions des intimées d'acceptation du désistement du 27 novembre 2024,
DISCUSSION
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Le désistement ayant été accepté par les intimées, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens conformément à l'accord des intimées.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Constate l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Moelan automobiles, enregistrée sous le numéro RG 24/00045,
Déclare la cour dessaisie de cette instance,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles,
RENNES, le 03 Décembre 2024
Le Magistrat de la mise en état,
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