CA Aix Provence, 3 déc. 2024, RG 23/12218

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 23/12218 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6VV

Ordonnance n° 2024/M247

S.A.S. KM MECANIQUE AUTO

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-5674 du 14/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représentée par Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Monsieur [L] [I]

représenté par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimé

ORDONNANCE

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix- en- Provence, assistée de Natacha BARBE, greffière près ladite cour.

Après débats à l'audience du 03 Octobre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 03 décembre 2024, l'ordonnance suivante:

Vu les observations écrites des conseils des parties en date du 2 février 2024, du 30 avril 2024 et du 25 juin 2024.

Vu les dispositions de l'article 902 et suivants du code de procédure civile.

Suivant jugement contradictoire en date du 7 juillet 2023, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

*condamné la SASU KM MECANIQUE AUTO à payer à Monsieur [I] la somme de 1.772,73 € au titre des travaux de réparation du véhicule de marque Hyundai Tucson immatriculé [Immatriculation 3].

*condamné la SASU KM MECANIQUE AUTO à payer à Monsieur [I] la somme de 246,14 € au titre des frais de remorquage du véhicule de marque Hyundai Tucson immatriculé [Immatriculation 3].

*condamné la SASU KM MECANIQUE AUTO à payer à Monsieur [I] la somme de 800 € au titre de son préjudice moral.

*condamné la SASU KM MECANIQUE AUTO à payer à Monsieur [I] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure t ville.

*condamné la SASU KM MECANIQUE AUTO aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais d'expertise.

*rejeté le surplus des demandes.

Suivant déclaration en date du 29 septembre 2023, la SASU KM MECANIQUE AUTO a interjeté appel de ladite décision en ce qu'elle a dit:

- condamne la SASU KM MECANIQUE AUTO à payer à Monsieur [I] la somme de 1.772,73 € au titre des travaux de réparation du véhicule de marque Hyundai Tucson immatriculé [Immatriculation 3].

- condamne la SASU KM MECANIQUE AUTO à payer à Monsieur [I] la somme de 246,14 € au titre des frais de remorquage du véhicule de marque Hyundai Tucson immatriculé [Immatriculation 3].

- condamne la SASU KM MECANIQUE AUTO à payer à Monsieur [I] la somme de 800 € au titre de son préjudice moral.

- condamne la SASU KM MECANIQUE AUTO à payer à Monsieur [I] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamne la SASU KM MECANIQUE AUTO aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais d'expertise.

- rejeté le surplus des demandes.

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Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 2 février 2024 par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, Monsieur [I] demande au conseiller de la mise en état de le recevoir en ses conclusions d'incident , de les déclarer bien fondées et y faisant droit, de juger l'appel interjeté le 29 septembre 2023 par la SASU KM MECANIQUE AUTO irrecevable et condamner cette dernière au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel.

Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 30 avril 2024 par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la SASU KM MECANIQUE AUTO demande au juge de la mise en état de déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par elle, d'ordonner une expertise judiciaire du véhicule litigieux et commettre un expert spécialisé en cette matière avec pour mission de convoquer les parties, les entendre en leurs observations, se faire remettre tous documents utiles, examiner le véhicule litigieux et :

- décrire les travaux réalisés sur le véhicule.

- décrire les désordres existants, en déterminer l'origine et la cause, donner son avis sur la nature et la durée et le coût des travaux de remise en état et préciser la durée prévisible de l'exécution des travaux.

- donner son avis sur les préjudices subis.

- déposer un pré-rapport avant le dépôt de son rapport définitif.

Elle demande également de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire et en tout état de cause, de débouter Monsieur [I] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens au titre de l'instance engagée.

Par conclusions d'incident en réponse signifiées le 25 juin 2024 par RPVA auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, Monsieur [I] demande au conseiller de la mise en état de le recevoir en ses conclusions d'incident , de les déclarer bien fondées et y faisant droit, de débouter la SASU KM MECANIQUE AUTO de l'ensemble de ses prétentions, de juger l'appel interjeté le 29 septembre 2023 par la SASU KM MECANIQUE AUTO irrecevable et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel.

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L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 octobre 2024 et mise en délibéré au 26 novembre 2024, prorogé au 3 décembre 2024.

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Sur ce

1°) Sur la recevabilité de l'appel

Attendu que l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire énonce que 'lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort '

Qu'il résulte de l'article 35 du code de procédure civile que 'lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.

Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.'

Que l'article 40 dudit code dispose que 'le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.'

Attendu que la SASU KM MECANIQUE AUTO fait valoir qu'elle sollicite dans le cadre de ses demandes la mise en 'uvre d'une expertise judiciaire de sorte que sa demande étant indéterminée, son appel est recevable.

Attendu qu'il convient de relever que Monsieur [I] a assigné la SASU KM MECANIQUE AUTO devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence afin d'obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 3.518,87 € outre les dépens et les frais prévus à l'article 700 du code de procédure civile, la demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile n'entrant pas dans la détermination du taux du ressort.

Que contrairement à ce que soutient la SASU KM MECANIQUE AUTO , celle-ci n'a à aucun moment formulé une demande d'expertise judiciaire devant le premier juge et ce d'autant plus qu'une expertise judiciaire avait déjà été ordonnée auparavant.

Que dès lors force est de constater que la SASU KM MECANIQUE AUTO ne pouvait valablement interjeter appel de ladite décision, le premier juge ayant parfaitement qualifié cette décision comme étant rendue 'en dernier ressort 'et donc insusceptible d'appel.

Qu'il y a lieu par conséquent de juger l'appel interjeté le 29 septembre 2023 par la SASU KM MECANIQUE AUTO irrecevable.

2°) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.'

Qu'il convient de condamner la SASU KM MECANIQUE AUTO aux dépens de la présente instance

Attendu que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.

Qu'il convient de condamner la SASU KM MECANIQUE AUTO au paiement de la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la présente instance.

PAR CES MOTIFS