Cass., 3 déc. 2024, n° 24-21.629

COUR DE CASSATION Paris, le 3 décembre 2024
Le premier président

---

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31881
Pourvoi N° : F 24-21.629
Demanderesse : Madame [F] [U]
représentée par : SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeurs : 1- Monsieur [K] [T]
2- Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Versailles

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n°F 24-21.629, formé le 21 novembre 2024 par madame [F] [U] contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles, arrêt chambre de la famille 2-2, en date du 03 octobre 2024 (RG 24/04174)

Vu la constitution en demande du 21 novembre 2024 de la SCP Waquet, Farge et Hazan pour madame [F] [U] ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 2 décembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

***
S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement international susceptible d'être soumis à la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire le délai d'instruction du pourvoi.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Waquet, Farge et Hazan, conseil de madame [F] [U] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à monsieur [K] [T] ainsi qu'à monsieur le procureur général près la cour d'appel de Versailles.
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar