TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/00456

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU 10 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00456 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MXO

N° MINUTE : 24/00114

DEMANDEUR : E.P.I.C PARIS HABITAT-OPH

DEFENDEUR:
[P] [K]

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

E.P.I.C PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
non comparante, ni représentée

A :

Monsieur [P] [K]
26 RUE EMILE DUPLOYE
75018 PARIS
non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du mardi 25 Juin 2024, L’E.P.I.C PARIS HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ;
qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS,