TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 24/00345

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00345 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B4E

N° MINUTE : 24/00041

DEMANDEUR:
[O] [D]

DEFENDEURS:
[T] [H]
URSSAF ILE DE FRANCE
Société EDF SERVICE CLIENT
Société YOUNITED CREDIT
[X] [G]
[S] [D]
[L] [P]
Société SOGEFINANCEMENT
Société FRANFINANCE
Société INTRUM JUSTITIA

Sous la Présidence de Marie-Laure KESSLER, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Stellie JOSEPH,Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [O] [D]
4 RUE JEAN CARMET
36300 LE BLANC
comparant

A :

Madame [T] [H]
53 BD VICTOR HUGO
92200 NEUILLY SUR SEINE
non comparante

URSSAF ILE-DE-FRANCE
22 RUE DE LAGNY
93100 MONTREUIL
non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ IQUERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOUR CEDEX 9
non comparante

Société YOUNITED CREDIT
SERVICE RECOUVREMENT
TSA 32500
92894 NANTERRE CEDEX 9
non comparante

Monsieur [X] [G]
4 RUE JEAN CARMET
36300 LE BLANC
non comparant

Monsieur [S] [D]
4 RUE JEAN CARMET
36300 LE BLANC
non comparant

Madame [L] [P]
4 RUE JACQUES KABLE
75018 PARIS
non comparante

Société SOGEFINANCEMENT
CHEZ FRANFINANCE
53 RUE DU PORT CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante

Société FRANFINANCE
53 RUE DU PORT
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante

Société INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement
97 Allée A Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante

Saisie par Monsieur [O] [D], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 27 Avril 2023.

Monsieur [O] [D] a formé une contestation, par courrier du Le 03 Mai 2024, à l'encontre de la décision préconisée par la commission, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire.

A l’audience le 19 Septembre 2024, Monsieur [O] [D] a indiqué qu'il se désistait de son recours.

L'affaire a été appelée à l'audience du Jeudi 19 Septembre 2024 et la décision rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Attendu qu'en matière de surendettement, il n'y a pas de dépens à la charge des parties ;

PAR CES MOTIFS