TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 24/00348

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU 19 Septembre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00348 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B6D

N° MINUTE : 24/00107

DEMANDEUR:
[B] [L]

DEFENDEURS :
PARIS HABITAT-OPH
SIP PARIS 12E
MGEN UNION
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES INDRE-ET-LOIRE
LA BANQUE POSTALE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [B] [L]
9 AVENUE ARMAND ROUSSEAU
75012 PARIS
non comparante, ni représentée

A :

Société PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
non comparante, ni représentée

Etablissement public SIP PARIS 12E
27 B RUE DES MEUNIERS
75602 PARIS CEDEX 12
non comparante, ni représentée

Société MGEN UNION
DTO - CONTENTIEUX RECOUVREMENT
3 SQUARE MAX HYMANS
75748 PARIS CEDEX 15
non comparante, ni représentée

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
6 RUE LOUISE WEISS
75013 PARIS
non comparante, ni représentée

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES INDRE-ET-LOIRE
94 BD BERANGER
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
non comparante, ni représentée

S.A. LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Lundi 13 Mai 2024, Madame [B] [L] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ;
qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS,