TJ Paris, 4 déc. 2024, RG 19/07540

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
C.C.C.F.E. + C.C.C.
délivrées le :
à Me DENIZE (C0890)
Me CHAIGNEAU (D0230)

■

18° chambre
3ème section

N° RG 19/07540

N° Portalis 352J-W-B7D-CQE7Q

N° MINUTE : 3

Assignation du :
12 Février 2018

JUGEMENT
rendu le 04 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. C’VOSGES (RCS de Paris 521 303 230)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Cédric DENIZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0890

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. X2J (RCS de Paris 451 915 144)
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Nicolas CHAIGNEAU de la S.E.L.A.R.L. CPNC Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0230

Décision du 04 Décembre 2024
18° chambre 3ème section
N° RG 19/07540 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQE7Q

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente,
Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge,
Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistés de Madame Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 25 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement
Contradictoire
En premier ressort

---

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 4 juillet 2009, Madame [R] [F], aux droits de laquelle vient désormais la S.A.R.L. X2J, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. UNISHOP des locaux composés d'une boutique avec trois pièces à la suite et cuisine en rez-de-chaussée, de deux pièces au premier étage, et d'une cave numéro 7 en sous-sol, constituant les lots n°8, n°19 et n°21 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 6] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er janvier 2007 afin qu'y soit exercée une activité de vente de tout habillement en général (textile, mercerie, bonneterie), moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 8.775,77 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Par acte sous signature privée en date du 29 mars 2012 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°78 A du 20 avril 2012, la S.A.R.L. UNISHOP a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail à la S.A.R.L. C'VOSGES.

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de sa mandataire et administratrice de biens en date du 28 décembre 2015, la S.A.R.L. X2J a informé la S.A.R.L. C'VOSGES de son intention de ne pas renouveler le bail.

Par acte d'huissier en date du 9 mai 2016, la S.A.R.L. X2J a fait signifier à la S.A.R.L. C'VOSGES un congé pour le 31 décembre 2016 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, estimant que la cession de fonds de commerce intervenue au profit de cette dernière constituait en réalité une cession de droit au bail prohibée par les stipulations contractuelles.

Décision du 04 Décembre 2024
18° chambre 3ème section
N° RG 19/07540 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQE7Q

Par exploit d'huissier en date du 12 février 2018, la S.A.R.L. C'VOSGES a fait assigner la S.A.R.L. X2J devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis tribunal judiciaire de Paris, en contestation du congé, ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant global de 896.260 euros à titre principal, et en désignation d'un expert judiciaire à titre subsidiaire.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 18/02003.

Par ordonnance contradictoire en date du 6 juin 2019, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des parties.

L'affaire a été rétablie le 26 juin 2019 sous le numéro de répertoire général RG 19/07540.

Par jugement contradictoire en date du 23 juin 2020, le tribunal a notamment : dit que le motif grave et légitime invoqué par la S.A.R.L. X2J dans le congé délivré le 9 mai 2016 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction n'était pas fondé ; dit que le congé portant refus de renouvellement du bail délivré le 9 mai 2016 avait mis fin au contrat de bail commercial liant la S.A.R.L. X2J à la S.A.R.L. C'VOSGES à compter du 31 décembre 2016 ; débouté la S.A.R.L. X2J de ses demandes d'expulsion sous astreinte et d'indemnités d'occupation ; ordonné une expertise immobilière judiciaire confiée à Madame [D] [J] aux fins d'estimation du montant de l'indemnité d'éviction due à la S.A.R.L. C'VOSGES et du montant de l'indemnité d'occupation statutaire due à la S.A.R.L. X2J à compter du 1er janvier 2017 ; fixé l'indemnité d'occupation provisionnelle due par la S.A.R.L. C'VOSGES pendant le cours de l'instance au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges locatives ; condamné la S.A.R.L. X2J à payer à la S.A.R.L. C'VOSGES la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; et réservé les dépens.

L'experte judiciaire a organisé deux visites contradictoires des locaux les 18 mai et 19 octobre 2021, a adressé un pré-rapport aux parties le 2 février 2022, et a déposé son rapport définitif le 4 avril 2022, évaluant le montant de l'indemnité d'éviction globale due à la S.A.R.L. C'VOSGES à la somme de 380.000 euros dans l'hypothèse d'une perte du fonds de commerce et à la somme de 475.000 euros dans l'hypothèse d'un transfert du fonds de commerce, et le montant de l'indemnité d'occupation statutaire due à la S.A.R.L. X2J à la somme annuelle de 51.390 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2017.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 9 octobre 2023, la S.A.R.L. C'VOSGES demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-14, L. 145-17 et L. 145-28 du code de commerce, de :

– faire droit à l'estimation de l'experte judiciaire ;
– fixer le montant de l'indemnité d'éviction qui lui est due à la somme totale de 380.000 euros ;
– fixer le montant de l'indemnité d'occupation due à la S.A.R.L. X2J à la somme annuelle de 51.390 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2017 ;
– en conséquence, condamner la S.A.R.L. X2J à lui payer la somme de 380.000 euros à titre d'indemnité d'éviction ;
– constater l'abus de droit manifeste de la S.A.R.L. X2J dans la signification de son « refus de congé » (sic) ayant comme seul but un allongement de la procédure ;
– constater que le motif grave et légitime invoqué par la S.A.R.L. X2J pour justifier de la délivrance du congé portant refus de renouvellement du bail n'avait pour unique but que d'allonger de manière abusive la longueur de la procédure et d'aggraver le montant de l'indemnité d'occupation calculée selon la valeur locative définie par l'experte judiciaire ;
Décision du 04 Décembre 2024
18° chambre 3ème section
N° RG 19/07540 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQE7Q

– constater l'abus de droit de la S.A.R.L. X2J constitué par la délivrance d'un congé portant refus de renouvellement du bail totalement putatif et motivé en réalité par la volonté de rallonger de manière abusive la procédure en fixation de l'indemnité d'éviction ;
– en conséquence, l'accueillir en sa demande additionnelle ;
– condamner la S.A.R.L. X2J à lui payer la somme de 119.910 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'abus de procédure commis ;
– prononcer la compensation entre l'indemnité d'occupation due à la S.A.R.L. X2J et les sommes dues par cette dernière ;
– condamner la S.A.R.L. X2J à lui payer la somme de 7.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la S.A.R.L. X2J aux dépens ;
– ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l'appui de ses prétentions, la S.A.R.L. C'VOSGES indique approuver les estimations de l'experte judiciaire s'agissant tant de l'indemnité d'éviction lui revenant que de l'indemnité d'occupation statutaire due à sa bailleresse.

Elle ajoute que la S.A.R.L. X2J a commis un abus de droit en cherchant à lui faire quitter les locaux sans bourse délier, puis en lui faisant signifier un congé pour un prétendu motif grave et légitime parfaitement infondé, ce qui a permis à cette dernière d'obtenir une indemnité d'occupation statutaire fixée au montant de la valeur locative alors qu'en cas de renouvellement du bail, le loyer aurait été plafonné et donc inférieur à cette valeur locative. Elle indique avoir subi un préjudice justifiant l'allocation à son profit de dommages et intérêts d'un montant de 119.910 euros correspondant à l'indemnité d'occupation statutaire qu'elle devra verser pendant les vingt-huit mois s'étant écoulés entre l'assignation introductive de la présente instance en date du 12 février 2018 et le précédent jugement en date du 23 juin 2020 (soit : 4.282,50 x 28).

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 9 février 2024, la S.A.R.L. X2J sollicite du tribunal, sur le fondement des articles 65, 70, 765, 766 et 768 du code de procédure civile, et des articles L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, de :

– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
– y faisant droit, à titre principal, déclarer la S.A.R.L. C'VOSGES irrecevable en ses écritures et en sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 119.910 euros ;
– en tout état de cause, fixer à la somme globale de 380.000 euros le montant de l'indemnité d'éviction due à la S.A.R.L. C'VOSGES ;
– condamner la S.A.R.L. C'VOSGES à lui payer une indemnité d'occupation annuelle d'un montant de 51.390 euros à compter du 1er janvier 2017 jusqu'à la libération totale des lieux et la remise des clefs ;
– ordonner la compensation de plein droit entre le montant de l'indemnité d'éviction due à la S.A.R.L. C'VOSGES et le montant de l'indemnité d'occupation due par cette dernière ;
– débouter la S.A.R.L. C'VOSGES de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 119.910 euros ;
– condamner la S.A.R.L. C'VOSGES à lui payer la somme de 7.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la S.A.R.L. C'VOSGES aux dépens.

Au soutien de ses demandes, la S.A.R.L. X2J déclare ne pas contester les évaluations de l'experte judiciaire.

Décision du 04 Décembre 2024
18° chambre 3ème section
N° RG 19/07540 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQE7Q

Elle soulève une fin de non-recevoir de la demande additionnelle de dommages et intérêts formée par sa locataire, soulignant que dans son précédent jugement, la présente juridiction a déjà statué dessus.

À titre subsidiaire, elle nie avoir commis un quelconque abus de droit en refusant le renouvellement du contrat de bail commercial, et précise que les délais procéduraux ne lui sont pas imputables dès lors qu'elle a toujours notifié ses conclusions dans les délais impartis, contrairement à la preneuse, ce qui justifie le rejet de la demande additionnelle adverse de dommages et intérêts.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 5 mars 2024.

L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 25 septembre 2024, et la décision a été mise en délibéré au 4 décembre 2024, les parties en ayant été avisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il convient de relever que les demandes figurant au dispositif des conclusions de la S.A.R.L. C'VOSGES aux fins de voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens (Civ. 2, 9 janvier 2020 : pourvoi n°18-18778), si bien qu'il n'y a pas lieu de statuer de ces chefs dans le dispositif de la présente décision.

Sur l'action en paiement de l'indemnité d'éviction

Aux termes des dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.

En outre, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Enfin, en vertu des dispositions de l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

En l'espèce, dès lors que les parties s'accordent pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction à la somme globale de 380.000 euros, et dans la mesure où la présente juridiction ne peut statuer ni ultra, ni infra petita, il y a lieu de faire droit à cette demande.

En conséquence, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'éviction due par la S.A.R.L. X2J à la S.A.R.L. C'VOSGES à la somme totale de 380.000 euros, et de condamner la première à payer cette somme à la seconde, sous réserve de l'absence d'exercice de son droit de repentir selon les modalités fixées à l'article L. 145-58 du code de commerce.

Sur l'action en paiement de l'indemnité d'occupation

Selon les dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.

En outre, d'après les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Enfin, conformément aux dispositions de l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

En l'espèce, dès lors que les parties s'accordent pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation statutaire à la somme annuelle de 51.390 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2017, et dans la mesure où la présente juridiction ne peut statuer ni ultra, ni infra petita, il y a lieu de faire droit à cette demande.

En conséquence, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation statutaire due par la S.A.R.L. C'VOSGES à la S.A.R.L. X2J à la somme annuelle de 51.390 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2017 jusqu'à la libération effective des locaux donnés à bail se matérialisant par la restitution des clefs, et de condamner la première à payer cette somme à la seconde, sous réserve de l'absence d'exercice par celle-ci de son droit de repentir selon les modalités fixées à l'article L. 145-58 du code de commerce.

Sur la demande additionnelle de dommages et intérêts

Sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée

Aux termes des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En outre, en application des dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Enfin, conformément aux dispositions de l'article 65 dudit code, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

En l'espèce, il ressort du précédent jugement du tribunal en date du 23 juin 2020 que la S.A.R.L. C'VOSGES n'avait formé aucune demande de dommages et intérêts à l'encontre de sa bailleresse, cette dernière prétention n'ayant été présentée que postérieurement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, par conclusions remises au greffe et notifiées pour la première fois le 10 février 2023, si bien que ledit jugement n'a pas statué sur celle-ci, de sorte que cette demande additionnelle ne se heurte à aucune autorité de la chose jugée.

En conséquence, il convient de déclarer la S.A.R.L. C'VOSGES recevable en sa demande additionnelle de dommages et intérêts formée à l'encontre de la S.A.R.L. X2J.

Décision du 04 Décembre 2024
18° chambre 3ème section
N° RG 19/07540 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQE7Q

Sur le bien-fondé de la demande de dommages et intérêts

Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En outre, d'après les dispositions du I de l'article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa.

En l'espèce, il convient de souligner, en premier lieu : que par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de sa mandataire et administratrice de biens en date du 28 décembre 2015, la S.A.R.L. X2J a indiqué à la S.A.R.L. C'VOSGES que « le bail en cours expire le 31 décembre 2015. À ce jour, votre bailleur n'entend pas renouveler ledit bail à son terme et entend, au contraire, vous donner congé sans offre de renouvellement. Aussi, nous vous remercions de bien vouloir vous rapprocher de notre cabinet dans les meilleurs délais afin d'organiser votre départ dans les meilleures conditions » ; et que par acte d'huissier en date du 9 mai 2016, la bailleresse a fait signifier à sa locataire un congé pour le 31 décembre 2016 portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, estimant que la cession de fonds de commerce intervenue au profit de cette dernière constituait en réalité une cession de droit au bail prohibée par les stipulations contractuelles (pièces n°6 et n°7 en demande).

Il est donc établi que la défenderesse a manifesté son intention, dès avant l'expiration du contrat de bail commercial, de ne pas renouveler ce dernier, si bien que les développements relatifs au plafonnement du loyer sont inopérants, la bailleresse n'ayant fait qu'user de son droit, quand bien même cette décision aurait été prise pour échapper à un renouvellement dont le loyer aurait été plafonné, ce qui n'est cependant pas démontré.

En deuxième lieu, si le précédent jugement en date du 23 juin 2020 a considéré que le motif invoqué dans le congé portant refus de renouvellement du bail sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction n'était pas valable, il convient de relever que la sanction de l'absence de gravité et de légitimité du motif allégué consiste déjà en le droit pour la S.A.R.L. C'VOSGES de percevoir une indemnité d'éviction, sans pouvoir donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts supplémentaires en l'absence d'autre élément ou de circonstances particulières.

Enfin, en troisième et dernier lieu, il ressort des éléments de la procédure : que par bulletin en date du 10 mai 2019, le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 6 juin 2019 pour clôture et fixation de l'affaire sur demande de l'une des parties, ou à défaut radiation ; qu'en l'absence de demande de clôture de l'instruction formée par la S.A.R.L. C'VOSGES, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de radiation le 6 juin 2019 ; que l'affaire a été rétablie le 26 juin 2019 ; que la clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 5 septembre 2019 et que l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 2 mars 2020 ; qu'en raison de l'indisponibilité du magistrat, l'audience du 2 mars 2020 a été supprimée et fixée à nouveau au 20 avril 2020, puis a fait l'objet d'une procédure sans audience le 6 mai 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, sur le fondement des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ; et que le précédent jugement a été rendu le 23 juin 2020, soit un mois et demi après la procédure sans audience (pièce n°6 en défense).

De même, il est démontré : que l'experte judiciaire a organisé une première visite contradictoire des locaux le 18 mai 2021, mais qu'en raison de l'absence non justifiée du conseil de la locataire, elle a dû procéder à une seconde visite le 19 octobre 2021 (pièce n°3 en défense) ; et qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise judiciaire en date du 4 avril 2022, l'affaire a fait l'objet de deux renvois aux audiences de mise en état du 8 novembre 2022 et du 14 février 2023 pour conclusions de la demanderesse en ouverture de rapport, mais que cette dernière a attendu le 10 février 2023 pour notifier ses conclusions, soit plus d'un an après le dépôt du rapport, alors même qu'elle sollicitait l'entérinement de celui-ci.

Il est donc établi que la durée de la procédure est imputable, pour partie à la S.A.R.L. C'VOSGES, qui a fait preuve d'un manque de diligence et de célérité, et pour partie aux délais d'audiencement de la présente juridiction, étant observé qu'à l'inverse, la S.A.R.L. X2J a toujours notifié ses conclusions dans les délais impartis.

Il s'évince de l'ensemble de ces éléments que la preneuse échoue à apporter la preuve de l'existence d'une faute qui aurait été commise par la bailleresse.

À titre superfétatoire, il y a lieu de souligner que d'une part, la locataire avait la possibilité de restituer les locaux en cours d'instance afin de minorer le montant de l'indemnité d'occupation statutaire due à la défenderesse, et que d'autre part, en choisissant d'exercer son droit au maintien dans les lieux, elle a pu continuer à exploiter son fonds de commerce pendant près de huit ans à la date de la présente décision, si bien qu'aucun préjudice n'est caractérisé.

En conséquence, il convient de débouter la S.A.R.L. C'VOSGES de sa demande additionnelle de dommages et intérêts formée à l'encontre de la S.A.R.L. X2J.

Sur la demande de compensation judiciaire

Aux termes des dispositions de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

En outre, en application des dispositions de l'article 1348 du même code, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. À moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

En l'espèce, dès lors que dans son précédent jugement, le tribunal a fixé l'indemnité d'occupation provisionnelle due par la S.A.R.L. C'VOSGES pendant le cours de l'instance au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges locatives, soit au montant annuel de 10.703,12 euros ainsi que cela figure au rapport d'expertise judiciaire (pièce n°3 en défense, page 8), et dans la mesure où ce montant est inférieur à celui de l'indemnité d'occupation statutaire fixée aux termes de la présente décision, il y a lieu d'ordonner la compensation entre ces deux montants.

De même, les parties étant titulaires de créances réciproques l'une envers l'autre, il y a également lieu d'ordonner la compensation entre ces dernières.

En conséquence, il convient d'ordonner la compensation judiciaire entre le montant de l'indemnité d'occupation provisionnelle versée par la S.A.R.L. C'VOSGES en cours d'instance et celui de l'indemnité d'occupation statutaire fixée aux termes de la présente décision, ainsi qu'entre le montant de l'indemnité d'éviction due par la S.A.R.L. X2J et le montant du solde d'indemnité d'occupation due par la S.A.R.L. C'VOSGES.

Sur les mesures accessoires

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la S.A.R.L. X2J, partie perdante dès lors qu'elle est à l'origine de la présente instance en fixation du montant de l'indemnité d'éviction due à la S.A.R.L. C'VOSGES à la suite du congé portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et il ne sera pas fait droit à sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

Elle sera également condamnée à payer à la S.A.R.L. C'VOSGES une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a été contrainte d'exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre tant de l'expertise judiciaire que de la présente instance au fond postérieure au dépôt du rapport d'expertise, que l'équité et la situation économique des parties commandent de fixer à la somme de 2.000 euros, conformément aux dispositions de l'article 700 du même code.

En raison de l'ancienneté du litige, et afin de dénuer la voie de recours ouverte de tout caractère dilatoire, l'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, apparaît nécessaire et sera ordonnée, selon les dispositions de l'article 515 dudit code dans sa rédaction applicable à la date de l'introduction de la présente instance.

PAR CES MOTIFS