TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 24/00373

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU 12 SEPTEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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75859 PARIS Cedex 17
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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00373 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DYG

N° MINUTE : 24/00105

DEMANDEUR :
[W] [J]

DEFENDEUR :
Société DIR SPECIALEE ASSISTANCE PUB. - HOP

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [W] [J]
ETG 1 APPT FG
6 SQUARE LEIBNIZ
75018 PARIS
non comparante, ni représentée

A :

Société DIR SPECIALEE ASSISTANCE PUB. - HOP
BATIMENT GALIEN
4 RUE DE LA CHINE CS 50046
75982 PARIS CEDEX 20
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Vendredi 26 Avril 2024, Madame [W] [J] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ;
qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS,