TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 24/00285

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU Jeudi 05 Septembre 2024
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00285 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZUK

N° MINUTE : 24/00038

DEMANDEUR:
[C] [F]

DEFENDEUR:
[S] [P] [H]

Sous la Présidence de Laura LABAT, Juge des contentieux et de la protection, assisté de Stellie JOSEPH, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [C] [F]
5 RUE DE L’ABBE PATUREAU
75018 PARIS
représentée par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1567

A :

Monsieur [S] [P] [H]
24 GRANDE RUE
78490 MAREIL LE GUYON
non comparant, ni représenté

Un jugement du 14 décembre 2023 rendu par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Madame [F] de libérer le logement qu’elle occupait.
Monsieur [H] [P], propriétaire du logement, a envoyé à Madame [F] par voie d’huissier un commandement de quitter les lieux le 29 janvier 2024.
Saisie par Madame [C] [F], la Commission de surendettement des particuliers de PARIS a déclaré le dossier recevable par décision du 14 Mars 2024. Dans le même temps, Madame [F] a saisi le juge des contentieux de la protection dans le cadre d’une procédure de surendettement aux fins de suspension des mesures d’expulsion.

Par courriel en date du 04 Septembre 2024 envoyé à 15 heures 28, Maître Laurent LOYER, avocat de Madame [C] [F] a indiqué que Madame [F] se désistait de son recours en expliquant que la Commission de surendettement de la ville de Paris avait rendu une décision définitive sur l’effacement total de dettes de Madame [F].

Me Vincent LOIR, conseil de Monsieur [H], prenait acte du désistement dans un courriel adressé au juge le 05 Septembre 2024 à 09h47.

L'affaire a été appelée à l'audience du Jeudi 05 Septembre 2024 et la décision rendue le jour même.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que la requérante s'étant désistée de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Attendu qu'en matière de surendettement, il n'y a pas de dépens à la charge des parties ;

PAR CES MOTIFS