TJ Paris, 12 sept. 2024, RG 24/00332

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU 12 SEPTEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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75859 PARIS Cedex 17
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Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00332 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BZK

N° MINUTE : 24/00104

DEMANDEUR:
[T] [R]

DEFENDEURS :
Société BFORBANK
S.A. LA BANQUE POSTALE CF
Société BOURSORAMA
Société CARREFOUR BANQUE
Société FLOA
Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Syndic. de copro. ARTESIA GESTION
Société SOCRAM BANQUE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [T] [R]
43 RUE OLIVIER DE SERRES
75015 PARIS
non comparant, ni représenté

A :

Société BFORBANK
TOUR EUROPLAZA LA DEFENSE 4
20 AV ANDRE PROTHIN
92927 PARIS LA DEFENSE CEDEX
non comparante, ni représentée

S.A. LA BANQUE POSTALE CF
SERVICE SURENDETTEMENT
CEDEX 9
93812 BOBIGNY CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société BOURSORAMA
CHEZ MCS ET ASSOCIES
M. [V] [Z]
256 B RUE DES PYRENEES CS92042
75970 PARIS CEDEX 20
non comparante, ni représentée

Société CARREFOUR BANQUE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
143 RUE ANATOLE FRANCE
92300 LEVALLOIS PERRET
non comparante, ni représentée

Société FLOA
CHEZ CCS- SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
CHEZ CCS-SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
Représentée par Me Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire # G0560

Syndic. de copro. ARTESIA GESTION
130 boulevard Jean Jaurès
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
non comparante, ni représentée

Société SOCRAM BANQUE
2 RUE DU 24 FEVRIER
79000 NIORT
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Lundi 20 Mai 2024, Monsieur [T] [R] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ;
qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS,