TJ Draguignan, 4 déc. 2024, RG 24/07859

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N

---

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 24/07859 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNC7

MINUTE n° : 2024/

DATE : 04 Décembre 2024

PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Carole DUFOND, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [U] [H] exerçant sous le nom commercial “L’AS DE L’AUTO”
demeurant [Adresse 2]
non-comparant

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 06/11/2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Carole DUFOND

1 copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Carole DUFOND

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 14 octobre 2024, Monsieur [V] [T] a fait assigner Monsieur [U] [H] devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule automobile Wolswagen type Break [Immatriculation 3].
Il expose que le véhicule échangé d'une valeur de 26.990 euros a présenté un compteur du kilométrage modifié.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 6 novembre 2024, à laquelle le demandeur représenté a maintenu sa demande.

Monsieur [U] [H] régulièrement assigné suivant procès-verbal de recherches infructeuses, n’a ni comparu, ni constitué avocat.

SUR QUOI

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Monsieur [V] [T] ne justifie par aucune pièce probante de la réalité du désordre qu'il allègue, seul est produit un relevé informatique de kilométrage concernant un véhicule dont le numéro de chassis est différent de celui mentionné à l'acte de vente.
Dès lors que le requérant est défaillant dans la production d'éléments rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, il ne justifie pas d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il s'en suit que Monsieur [V] [T] sera rejeté en sa demande sans qu'il y ait lieu à référé.

PAR CES MOTIFS