CA Versailles, 4 déc. 2024, RG 22/02212
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 22/02212 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ7J
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 04 Décembre 2024
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02212 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ7J dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [P] [R] Maître [W] PARAGYIOS [Courriel 5] 06.50.11.01.83
né le 07 Février 1966 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Alina PARAGYIOS de la SELEURL CABINET A-P, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0374
ET
INTIMEE
S.A.S. TATA COMMUNICATIONS (FRANCE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Vu l'appel relevé par Monsieur [P] [R] de la décision rendue le 17 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. TATA COMMUNICATIONS,
Monsieur [P] [R] a formulé sans réserve le 29 novembre 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
La S.A.S. TATA COMMUNICATIONS a formé par voie électronique le 2 décembre 2024 des conclusions d'acceptation de désistement d'appel ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] [R] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [P] [R] de son désistement d'appel et à la S.A.S. TATA COMMUNICATIONS de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile abciennement article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine Bolteau-Serre, présidente de la chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Victoria Le Flem, greffière en préaffectation, ce jour, le 04 décembre 2024.
La greffière en préaffectation, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
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